Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 99

À ce stade, l'expert judiciaire passe la parole à la première partie demanderesse, en s'adressant à
son avocat et en lui demandant de faire une courte présentation de sa position, ce que l'avocat va
faire. À l'issue de cette intervention, qui doit être courte (quelques minutes maximum), l'expert
judiciaire se retourne vers la partie en lui demandant si elle a quelque chose à ajouter, puis passe à
la partie suivante, dans l'ordre d'entrée en scène dans l'ordonnance.
Si la partie qui intervient est interrompue, l'expert judiciaire rappelle que chacun pourra s'exprimer,
pourvu que ce soit à tour de rôle et lorsque l'expert judiciaire donne la parole. Il veille également à
ce que l'intervention de l'une ou l'autre des parties ne soit pas trop longue, afin de ne pas donner
l'impression d'écouter une partie plus qu'une autre.
De même, il balaie avec courtoisie mais fermeté tous les arguments juridiques, notamment les
explications de jurisprudence que l'avocat pourrait avoir la tentation de faire, en rappelant que le
volet juridique reste du ressort de la juridiction.
L'expert judiciaire note donc sur son canevas les positions détaillées par les parties, en rappelant
toutefois qu'ayant déjà lu les pièces, il connaît les grandes lignes de ce qui est présenté.
4-2 - ÉTABLISSEMENT D'UNE CHRONOLOGIE DU DOSSIER
Il est toujours utile, à ce stade, de faire une chronologie historique du dossier en détaillant les éléments, documents et faits qui ont conduit au litige, et ce par ordre chronologique de survenance.
Là encore, la lecture préalable des pièces a permis à l'expert judiciaire d'établir un canevas de cette
chronologie ; il peut d'ailleurs en guider la rédaction, montrant ainsi qu'il maîtrise déjà le dossier
par une très bonne lecture des pièces qui lui ont été communiquées.
4-3 - ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE DES DOMMAGES ALLÉGUÉS
Ensuite, l'établissement d'une liste précise et détaillée des dommages allégués permet une parfaite
définition du périmètre de la mission. En effet, il est d'usage de dire que l'expert judiciaire doit réaliser toute sa mission mais rien que sa mission, et qu'à ce titre il ne doit pas excéder l'analyse des
dommages allégués dans l'assignation introductive d'instance. Un rappel détaillé de ces dommages
est donc effectué à ce stade ; ils peuvent être également listés et numérotés de façon à ce que
cette liste soit toujours connue et maîtrisée durant toute l'expertise.
L'établissement de cette liste permet donc à l'expert judiciaire d'éviter d'omettre des points de sa
mission, mais aussi de ne pas l'outrepasser en étudiant des points qui n'en font pas partie intégrante - charge à la partie qui a intérêt à voir des points complémentaires étudiés de demander à
la juridiction une éventuelle extension de mission.
Il peut arriver, en cours d'expertise, que l'ensemble des parties accepte que la mission de l'expert
judiciaire soit étendue. Cette disposition est possible si toutes les parties en donnent un accord
exprès, qui doit alors être constaté dans le compte rendu. Rappelons toutefois que ce n'est pas la
règle courante et que les extensions de mission doivent généralement passer par une décision de
la juridiction.

98

EXPERTISE JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re

Table des matières de la publication Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re
