En Poche - Principes budgétaires en France - 1re - 14

Le principe de spécialité
L'article 7 de l'ordonnance de 1959 précisait que les crédits ouverts par la
loi de finances étaient spécialisés en chapitres regroupant les dépenses
selon leur nature ou leur destination. Il s'agit ici de l'affectation des dépenses.
Mais,
une fois que la loi de finances était votée et les décrets de répartition
pris, le gouvernement pouvait, sans autorisation parlementaire, modifier en
cours d'exécution la répartition des dotations en effectuant des transferts,
des virements... procédures prévues par l'ordonnance de 1959.
En 1998, par exemple, plus de 10 % des crédits initiaux avaient été
touchés par ces procédures...
Le renouveau du pouvoir budgétaire du Parlement
Depuis 1996, le Parlement se prononce chaque année dans le domaine
des finances sociales (domaine qui lui échappait auparavant, du fait de
l'autonomie des caisses de sécurité sociale) avec la loi de financement de
la Sécurité sociale.
De même, depuis 1996, le Parlement effectue un débat d'orientation budgétaire
avant l'été, devenu débat d'orientation des finances publiques
avec la LOLF (voir infra). La préparation du budget demeure bien sûr de
la compétence du pouvoir exécutif ; mais le Parlement est consulté des
choix du gouvernement, ce qui lui permet d'exprimer ses préférences et
ses réticences.
Ce débat, qui n'est pas obligatoire, n'est pas soumis à un vote. Il s'appuie
sur deux rapports :
- un rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques
publié par la Cour des comptes fin juin ;
- un rapport du gouvernement, remis au Parlement avant fin juin, portant
sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des
finances publiques. Ce rapport comprend une analyse des évolutions
économiques, une description des grandes orientations de sa politique
économique et budgétaire au regard des engagements européens
de la France, une évaluation à moyen terme des ressources de
l'État, ses charges ventilées par grandes fonctions, la liste des missions,
programmes et indicateurs de performances associés à chacun
de ces programmes, envisagés pour le projet de loi de finances
de l'année suivante (LOLF, art. 48).
Le rapporteur général de la commission des finances complète l'ensemble
par son propre rapport.
Les commissions des Finances du Parlement bénéficient de la transmission,
de manière systématique, de la situation hebdomadaire budgétaire
et financière de l'État. Celle-ci décrit de manière synthétique le
solde budgétaire de l'État, son financement, les dépenses et les recettes
du budget général ainsi que la situation des comptes spéciaux.
Il restait à revoir l'ordonnance de 1959. 35 tentatives de réforme, dont les
premières sont anciennes, n'avaient pas abouti. La 36e
tentative réussit
et donne lieu au vote de la loi organique relative aux lois de finances
(LOLF) du 1er
août 2001.
L'avènement et le développement des principes budgétaires
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