En Poche - Principes budgétaires en France - 1re - 21

Exemples de décrets d'avance
Lutte contre l'épidémie de chikungunya à l'île de la Réunion, financement
d'opérations militaires à l'étranger... Dans certains cas, cette
technique a été utilisée sans véritable urgence comme le financement
de la prime à la casse des automobiles de plus de 10 ans (décret du
30 mars 1994), le financement du programme en faveur de l'emploi
des jeunes annoncé par le Premier ministre dans sa déclaration de
politique générale présentée en juin 1997 devant l'Assemblée nationale
(décret du 9 juillet 1997)...
Les conditions de forme des décrets d'avance
Les décrets d'avance ne peuvent être pris qu'après avis des commissions
des finances de chacune des deux assemblées.
Article 13 de la loi organique du 1er
août 2001
« La commission chargée des finances de chaque assemblée fait
connaître son avis au premier ministre dans un délai de sept jours à
compter de la notification qui lui a été faite du projet de décret. La signature
du décret ne peut intervenir qu'après réception des avis de ces
commissions ou, à défaut, après l'expiration du délai susmentionné. »
Les décrets d'avance ne doivent pas affecter l'équilibre budgétaire. Concrètement,
cela signifie que le montant global des décrets d'avance doit être
compensé par un montant équivalent d'annulation de crédits ou par des
recettes supplémentaires par rapport aux prévisions de la dernière loi de
finances (l'article 13 de la loi organique souligne, on l'a vu, que des crédits
supplémentaires peuvent être pris « sans affecter l'équilibre budgétaire
défini par la dernière loi de finances. À cette fin, les décrets d'avance
procèdent à l'annulation de crédits ou constatent des recettes supplémentaires
».
La compensation n'est toutefois pas obligatoire en cas de « d'urgence et
de nécessité impérieuse d'intérêt national ».
Le montant cumulé des crédits ouverts par des décrets d'avance ne
doit pas excéder 1 % des crédits ouverts par la loi de finances de
l'année. Ceci afin de ne pas bousculer l'économie générale de la loi de
finances. Et les modifications apportées par des décrets d'avance
doivent être ratifiées par le Parlement dans la plus prochaine loi de finances,
en tout cas lorsque les dépenses doivent être compensées (c'està-dire
en dehors du cas de nécessité impérieuse d'intérêt national). Pour
les dépenses non compensées (cas de la nécessité impérieuse d'intérêt
national), le gouvernement doit déposer immédiatement (si le Parlement
est en session), ou à l'ouverture de la plus prochaine session du Parlement,
un projet de loi de finances (qui sera une loi de finances rectificative...).
Depuis
2018, le gouvernement n'a plus recours aux décrets d'avances ;
il utilise directement la procédure des lois de finances rectificatives. Cette
technique a ainsi été utilisée, dès le mois de mars 2020, pour faire face aux
effets économiques de l'épidémie de Covid-19.
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