En Poche - Principes budgétaires en France - 1re - 24

Pour les dépenses de personnel, le montant des autorisations d'engagement
est égal au montant des crédits de paiement ouverts : ces dépenses
ont donc un caractère strictement annuel, afin d'éviter des dérives budgétaires,
les dépenses de personnel étant importantes.
Dans le cadre d'une opération d'investissement, l'autorisation va
concerner l'ensemble d'une opération pouvant être divisée en plusieurs
tranches.
Au fur et à mesure que le programme sera réalisé, les crédits de paiement
nécessaires seront inscrits au budget de l'État, en fonction de l'échéancier
des travaux. Les autorisations d'engagement votées au budget sont
annexées à la loi de finances et constituent un engagement juridique de
l'État. Il est toutefois possible de modifier les autorisations d'engagement
en cours d'exécution.
Les autorisations d'engagement permettent dans ce cas de figure de
réaliser des opérations d'investissement de grande importance dont la
réalisation s'étale sur plusieurs années : grands équipements (routes...),
programmes militaires... Les autorisations d'engagement sont valables
plusieurs années. Les ministres concernés sont ainsi assurés que les crédits
de paiement suivront chaque année. Ils peuvent ainsi passer des marchés
publics, lancer des travaux...
Les lois de programmation remplacent, dans l'article 34 de la Constitution,
les lois de programme depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet
2008.
Dans l'ancienne rédaction de l'article 34 de la Constitution, les lois de programme
étaient définies de la façon suivante (elles ne sont pas mentionnées
dans la loi organique relative aux lois de finances du 1er
août 2001) :
« Des lois de programme déterminent les objectifs de l'action économique
et sociale de l'État ». Les lois de programme existaient en France depuis
les années 1930 (loi relative aux fortifications des frontières Nord-Ouest).
On trouvait de telles lois en matière de justice, de sécurité... Les lois de
programme n'avaient pas de valeur juridique contraignante (le Parlement
n'est pas obligé de voter les crédits de paiement correspondants).
Dans l'actuelle rédaction de l'article 34 de la Constitution, les lois de programmation
« déterminent les objectifs de l'action de l'État ». Il existe par
ailleurs des lois de programmation portant uniquement sur les finances
publiques : « Les orientations pluriannuelles des finances publiques
sont définies par des lois de programmation. Elles s'inscrivent dans
l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques »
(art. 34 préc.). Ces lois de programmation, qui concernent aussi bien l'État
que les administrations de sécurité sociale ou les administrations publiques
locales s'inscrivent dans le moyen terme (trois ans pour l'État).
Le principe de l'annualité
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