Du même auteur, dans la même collection : Droit fiscal général, 2021. Droit fiscal des entreprises, 2021. Principes budgétaires en France, 2021. François Goliard est Maître de conférences en droit public à la Faculté de droit, de science politique et de management de La Rochelle. Suivez-nous sur www.gualino.fr Contactez-nous gualino@lextenso.fr © 2021, Gualino, Lextenso 1, Parvis de La Défense 92044 Paris La Défense Cedex 978-2-297-09212-8 ISSN 1962-6428http://www.gualino.fr