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Le principe
de L'universaLité
LA SIGNIFICATION DU PRINCIPE DE L'UNIVERSALITÉ
Selon l'article 6 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er
août
2001 : « (...) Le budget décrit, pour une année, l'ensemble des recettes et
des dépenses budgétaires de l'État. Il est fait recette du montant intégral
des produits, sans contraction entre les recettes et les dépenses.
L'ensemble des recettes assurant l'exécution de l'ensemble des dépenses,
toutes les recettes et toutes les dépenses sont retracées sur un compte
unique, intitulé budget général ».
Le principe de l'universalité, reconnu comme « règle fondamentale » par
le Conseil constitutionnel (décision précitée du 29 décembre 1994) permet
d'assurer la clarté des comptes (on ne contracte pas entre les recettes et
les dépenses) et un contrôle plus efficace du Parlement. Les recettes et les
dépenses doivent être présentées sans lien entre elles.
Deux règles importantes découlent du principe de l'universalité :
La règle de la non-compensation
On inscrit au budget toutes les dépenses et toutes les recettes pour leur
montant intégral. C'est la règle du produit brut et non net : il est impossible
de présenter un solde (après avoir compensé entre les recettes et
les dépenses).
L'interdiction de la contraction (ou de la compensation) des recettes et
des dépenses empêche toute dissimulation. La présentation d'un solde
net ne permettrait pas de connaître le volume réel des dépenses et des
recettes. En effet, un solde de 100 peut correspondre à 300 de recettes et
200 de dépenses, mais aussi à 400 de recettes et à 300 de dépenses, etc.
Ainsi, un service dépensier ne peut pas se débarrasser de matériel usagé
afin de bénéficier d'une réduction sur l'acquisition de nouveaux matériels.
Le matériel usagé doit être vendu, inscrit en recettes au budget. Des crédits
seront ensuite ouverts.
La règle de non-affectation
Une recette ne peut pas être affectée au financement d'une dépense précise.
Toutes les recettes servent indistinctement à couvrir l'ensemble des
dépenses inscrites au budget. Il n'existe donc pas de lien juridique et financier
entre une recette et une dépense, même si le gouvernement a pu justifier
un impôt nouveau par la nécessité de financer une action particulière
(par exemple, création en 1956 de la vignette pour financer des mesures
sociales en faveur des personnes âgées : en 1988, création de l'ISF pour
financer le RMI...
Si l'affectation était possible, les risques de dérapage seraient évidents. En
effet, lorsqu'un service percevrait plus de recettes que ce qui était prévu
dans la loi de finances (parce que le produit de tel impôt, par exemple, a
été plus important), ce service aurait tendance à dépenser la totalité de ces
recettes, bref à les gaspiller... À l'inverse, si les recettes affectées étaient
moins importantes que prévu dans la loi de finances, le service ne pourrait
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