En Poche - Principes budgétaires en France - 1re - 38

Les fonds spéciaux
Les fonds spéciaux correspondent en fait aux fonds secrets.
Les fonds secrets étaient régis par une loi du 27 avril 1946 ; ils bénéficiaient
d'un régime particulier, échappant au contrôle parlementaire. Il existait des
fonds spéciaux du gouvernement (notamment versement d'indemnités aux
membres des ministères) et des fonds spéciaux à destination particulière
(notamment ceux destinés aux services secrets).
Depuis la loi de finances pour 2002, les fonds spéciaux ne peuvent plus
financer que les dépenses liées à la sécurité (intérieure et extérieure)
de l'État. Ils concernent principalement la Direction générale de la sécurité
extérieure (DGSE) ; ils lui permettent de compléter ses crédits inscrits à la
mission Défense, pour financer des opérations secrètes, rémunérer des
informateurs dont le nom doit rester secret...
Les fonds secrets ne peuvent donc plus être distribués aux collaborateurs
du Président de la République, du Premier ministre et des ministres. Ces
indemnités sont désormais déclarées aux services fiscaux. En conséquence,
la loi de finances rectificative pour 2002 a revalorisé les traitements
et les indemnités des membres du gouvernement.
Le Parlement vote le montant global des fonds spéciaux ; leur répartition
est ensuite secrète.
Il faut préciser que la loi de finances pour 2002 a créé par ailleurs une
Commission de vérification des comptes spéciaux, commission composée
de parlementaires et de membres de la Cour des comptes. Cette commission
vérifie, chaque année, que les crédits accordés au titre des fonds
spéciaux sont utilisés conformément à leur destination.
Les dotations pour provisions
L'article 7 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er
août 2001
indique qu'une mission « regroupe les crédits des deux dotations suivantes :
1) Une dotation pour dépenses accidentelles, destinée à faire face à des
calamités, et pour dépenses imprévisibles ;
2) Une dotation pour mesures générales en matière de rémunérations dont
la répartition par programme ne peut être déterminée avec précision au
moment du vote des crédits ».
Ces dotations étaient appelées crédits globaux dans l'ordonnance du
2 janvier 1959 (article 7 : « ... certains chapitres peuvent comporter des
crédits globaux destinés à faire face à des dépenses éventuelles ou à
des dépenses accidentelles. Des crédits globaux peuvent également être
ouverts pour des dépenses dont la répartition par chapitre ne peut être
déterminée au moment où ils sont votés. L'application de ces crédits au
chapitre qu'ils concernent est ensuite réalisée par arrêté du ministre des
Finances »).
Depuis la loi organique relative aux lois de finances du 1er
août 2001, de
tels crédits concernent :
- les dépenses accidentelles et imprévisibles : une dotation est prévue
pour les dépenses destinées à faire face à des calamités, et pour les
dépenses imprévisibles ;
- les rémunérations dont la répartition par programme ne peut être
déterminée avec précision au moment du vote des crédits.
Le principe de la spécialité
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