En Poche - Principes budgétaires en France - 1re - 39

Ces crédits sont inscrits dans une mission intitulée « Crédits non répartis »,
partagée en deux dotations (une dotation Dépenses accidentelles et imprévisibles
; une dotation Provision relative aux rémunérations publiques).
La répartition des crédits pour les dépenses accidentelles et imprévisibles
est effectuée en cours d'exercice budgétaire, par décret pris sur le rapport
du ministre des Finances. La répartition des crédits pour les dépenses
relatives aux rémunérations publiques est effectuée en cours d'exercice
budgétaire, par arrêté du ministre des Finances.
Les transferts de crédits
Selon l'article 12 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er
août
2001 :
« II - Des transferts peuvent modifier la répartition des crédits entre
programmes de ministères distincts, dans la mesure où l'emploi des
crédits ainsi transférés, pour un objet déterminé, correspond à des
actions du programme d'origine. Ces transferts peuvent être assortis de
modifications de la répartition des emplois autorisés entre les ministères
concernés ».
Les transferts de crédits permettent de modifier la répartition des crédits
entre programmes de ministères différents. : ils modifient donc ainsi non la
nature de la dépense (l'article 12 précise que les crédits transférés doivent
correspondre à des actions du programme d'origine), mais le service responsable
de cette dépense (modification de la répartition des crédits entre
programmes de ministères distincts).
Ils sont effectués par décret pris sur rapport du ministre des Finances,
après information des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat
chargées des finances et des autres commissions concernées.
L'utilisation des crédits transférés fait l'objet d'un compte rendu spécial,
inséré dans le rapport annuel de performances correspondant au programme
indiqué.
Les transferts de crédits sont donc strictement encadrés par la loi organique
relative aux lois de finances du 1er
août 2001 :
- ils ne peuvent être effectués que par décret (et non plus par arrêté du
ministre des Finances, comme auparavant) ;
- les parlementaires sont informés de ces transferts par le biais de
leurs commissions permanentes ;
- l'utilisation des crédits transférés est présentée dans un compte rendu
spécial, inséré dans le rapport annuel de performances.
Par ailleurs, aucun transfert de crédits ne peut être effectué au profit de
programmes non prévus par une loi de finances, ou au profit du titre des
dépenses de personnel à partir des dépenses d'un autre titre.
On précisera toutefois que l'unité de spécialité, par rapport à laquelle les
transferts de crédits sont appréciés (le programme) est beaucoup plus
large que les chapitres...
Les virements de crédits
Les virements de crédits sont présentés également à l'article 12 de la loi
organique relative aux lois de finances du 1er
août 2001 :
« I - Des virements peuvent modifier la répartition des crédits entre programmes
d'un même ministère. Le montant cumulé, au cours d'une même
année, des crédits ayant fait l'objet de virements, ne peut excéder 2 %
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