En Poche - Principes budgétaires en France - 1re - 45

ment en introduisant un nouveau critère, celui d'un effort structurel minimal
à réaliser annuellement, et en mettant en place des sanctions lorsqu'un
État membre n'a pas pris de mesures à la suite d'une recommandation
visant à remédier à un écart dans la trajectoire prévue. Le volet correctif
est lui aussi appuyé, avec notamment le déclenchement de la procédure
de déficit excessif pour les États dont la dette publique excède 60 % du PIB
et que l'écart entre le niveau de la dette et le seuil de 60 % n'est pas réduit
d'un vingtième chaque année. Globalement, les sanctions financières sont
désormais prises à la majorité qualifiée inversée : alors qu'auparavant, les
sanctions ne pouvaient être adoptées qu'à la majorité des membres du
Conseil, elles sont dorénavant considérées comme adoptées à moins que
le Conseil ne s'y oppose à la majorité qualifiée.
La discipline budgétaire au sein de la zone euro est augmentée avec le
traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), entré en
vigueur le 1er
janvier 2013. Ce « Pacte budgétaire européen » vise à limiter
le recours à l'emprunt. Une règle d'or, voulue par l'Allemagne, oblige les
États à avoir des budgets en équilibre ou en excédent, le déficit structurel
(qui ne comprend pas les dépenses inhabituelles, contrairement au déficit
public) ne devant pas excéder 0,5 % du PIB.
Cette règle d'or doit être inscrite de préférence dans la constitution de chacun
des pays signataires ou, à défaut, dans un texte dont la valeur juridique
est suffisante pour éviter une remise en cause trop aisée. La France
a transposé le TSCG par la loi organique relative à la programmation et à
la gouvernance des finances publiques du 17 décembre 2012.
L'APPROCHE FRANÇAISE DE L'ÉQUILIBRE
L'article 1er
de l'ordonnance du 2 janvier 1959 précisait que « les lois de
finances déterminent la nature, le montant et l'affectation des ressources
et des charges de l'État, compte tenu d'un équilibre économique et financier
qu'elles définissent ». Le budget est alors présenté comme un instrument
de la politique générale de l'État, cette politique pouvant engendrer
un équilibre ou un déséquilibre budgétaire, selon la conjoncture économique.
La doctrine keynésienne avait d'ailleurs mis en avant la possibilité
d'une action globale de la puissance publique sur l'économie, avec des
dépenses publiques permettant une relance des investissements ; le multiplicateur
étant alors le rapport entre l'effet de ces interventions de l'État (ou
du déficit budgétaire engendré) et l'effet général sur l'économie.
L'approche n'est plus la même en 2001, lorsque la LOLF est adoptée, le
keynésianisme étant en perte de vitesse au profit de thèses néo-libérales.
Mais la loi organique ne marque pas une rupture franche par rapport au
système précédent, en affirmant que « les lois de finances déterminent,
pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et
des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en
résulte. Elles tiennent compte d'un équilibre économique défini, ainsi que
des objectifs et des résultats des programmes qu'elles déterminent ».
Nulle mention donc d'un équilibre budgétaire réel, où les dépenses seraient
financées uniquement par des ressources définitives et non, en partie,
par le recours à l'emprunt.
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