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L'ESSENTIEL

DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES

La Cour exerce aussi des attributions non juridictionnelles, elle vérifie la bonne exécution du
budget de l'État, à travers les comptes des entreprises publiques et des organismes de sécurité
sociale, pour assurer une performance publique et une transparence des opérations publiques.
Elle effectue un véritable audit de gestion du bon emploi des crédits, fonds et valeurs de l'État.
Elle élabore un rapport public remis chaque année au président de la République, sur l'exécution
de la précédente loi de finances.

■ Les chambres régionales et territoriales des comptes
Une Chambre est créée par région, comprenant un président, des conseillers et un rapporteur public
assurant les fonctions du Ministère public, pour contrôler les comptes des collectivités locales.
La Chambre régionale et territoriale des comptes a des attributions juridictionnelles : elle vérifie
« l'ensemble des comptes des comptables publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des établissements publics régionaux ainsi que les comptes des personnes qu'elle a
déclarées comptables de fait ». À l'issue de sa vérification, la Chambre rend un jugement de
décharge ou de débet, avec appel devant la Cour des comptes dans les 2 mois de la notification.
La Chambre exerce des attributions non juridictionnelles, dans le cadre du contrôle budgétaire.
Elle examine la gestion des collectivités territoriales, soit à son initiative, soit à celle des Préfets.

■ La Cour de discipline budgétaire et financière
Elle comprend six membres : le premier président de la Cour des comptes, deux conseillers à cette
Cour et trois conseillers d'État. Le procureur général de la Cour des comptes tient le rôle du Ministère public.
Elle siège à la Cour des comptes et peut prononcer des sanctions pécuniaires contre les ordonnateurs (agents publics ayant le pouvoir de gérer des crédits budgétaires) coupables d'irrégularités
financières commises dans la gestion de l'État, des collectivités publiques et de leurs établissements publics, des entreprises publiques et des organismes soumis au contrôle de la Cour des
comptes ou des chambres régionales des comptes. Elle est compétente pour sanctionner divers
comportements : violation de règles budgétaires ou de la comptabilité publique, fautes de gestion
entraînant des préjudices graves. Elle prononce des amendes dont le maximum correspond au
double du traitement annuel de l'intéressé. Ses arrêts sont publiés au Journal officiel et l'intéressé
peut former un recours en cassation devant le Conseil d'État.
La Cour de discipline budgétaire et financière présente chaque année un rapport au président de
la République.



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