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Chapitre 6

Le tribunal des conflits
Le tribunal des conflits siège à Paris, au Palais Royal. C'est l'unique juridiction compétente pour trancher les
conflits d'attribution, c'est-à-dire les conflits de compétence entre les différents ordres de juridiction, l'ordre
judiciaire et l'ordre administratif.
La procédure et la composition de ce tribunal ont été entièrement modifiées par la loi nº 2015-177 du
16 février 2015 et le décret nº 2015-233 du 27 février 2015.

1 L'organisation

■ La composition
Dans sa formation ordinaire, le Tribunal des conflits comprend des juges (L., 24 mai 1872, art. 2) et
un président issu alternativement du Conseil d'État et de la Cour de cassation. Il s'agit, aux
termes de ce texte, de quatre conseillers d'État en service ordinaire élus par l'assemblée générale
du Conseil d'État ; quatre magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation élus par les
magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation. Deux suppléants sont élus, l'un par
l'assemblée générale du Conseil d'État parmi les conseillers d'État en service ordinaire et les
maîtres des requêtes, l'autre par l'assemblée générale des magistrats du siège de la Cour de cassation parmi les conseillers hors hiérarchie et référendaires. Les membres du Tribunal des conflits
sont soumis à réélection tous les trois ans et rééligibles deux fois.
Le rapporteur public expose publiquement et en toute indépendance son opinion sur les questions que présentent à juger les affaires dont le Tribunal des conflits est saisi.
Le secrétariat du Tribunal des conflits est assuré par le secrétaire du contentieux du Conseil
d'État.



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