Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 12e - 102

L'ESSENTIEL

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DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES

■ Le fonctionnement
Les parties sont représentées par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
L'État est représenté par le ministre dont relève l'administration concernée. Toute personne y
ayant intérêt peut intervenir, à titre accessoire, devant le Tribunal des conflits.
À l'audience publique, le rapporteur expose les données de l'affaire ainsi que la position des
parties et des ministres intéressés, sans faire connaître son avis. Le déroulement de l'audience
publique est réglementé par l'article 10 du décret du 27 février 2015. Le rapporteur expose les
données de l'affaire ainsi que la position des parties et des ministres intéressés, sans faire
connaître son avis ; puis, les avocats représentant les parties peuvent présenter des observations
orales ; le rapporteur public est ensuite entendu dans ses conclusions ; enfin, les avocats peuvent
présenter de brèves observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public.
Le délibéré des juges est secret. Les décisions du Tribunal des conflits portent en tête la mention
suivante : « Au nom du peuple français, le Tribunal des conflits. » Elles sont motivées et comportent le nom des membres qui en ont délibéré.
Elles sont rendues en audience publique.
Elles contiennent les noms et l'analyse des conclusions des parties et des ministres intéressés ainsi
que le visa des pièces principales et des dispositions dont elles font application. Mention y est faite
que le rapporteur, le rapporteur public et, s'il y a lieu, les avocats représentant les parties ont été
entendus.
La minute est signée par le président, le rapporteur et le secrétaire. Les décisions du Tribunal des
conflits s'imposent à toutes les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif. Elles
peuvent faire l'objet d'un recours en interprétation et en rectification. Elles ne sont pas susceptibles d'opposition. Elles ne peuvent pas faire l'objet d'une tierce opposition, sauf lorsque le tribunal
statue au fond.

2 Les attributions

■ Les conflits de compétence
a) Les conflits positifs
Le conflit positif peut être élevé tant qu'il n'a pas été statué sur la compétence par une décision
passée en force de chose jugée. Il prévu que lorsque le préfet estime que la connaissance d'un
litige ou d'une question préjudicielle portée devant une juridiction de l'ordre judiciaire relève de



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