Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 12e - 103

CHAPITRE 6 - Le tribunal des conflits
la compétence de la juridiction administrative, il peut demander à la juridiction saisie de décliner sa
compétence (L., 24 mai 1872, art. 13).
Le préfet adresse au greffe de la juridiction saisie un déclinatoire de compétence. À peine d'irrecevabilité, ce déclinatoire doit être motivé.
Les parties en sont informées par le greffe et sont invitées à faire connaître leurs observations
écrites dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification du greffe.
Le greffe communique l'affaire au ministère public afin qu'il puisse faire connaître son avis dans le
même délai. Dès réception, le greffe porte cet avis à la connaissance du préfet et des parties par
lettre remise contre signature.
Si ce jugement a rejeté le déclinatoire, le préfet peut élever le conflit par arrêté dans les quinze
jours suivant la réception du jugement. Le conflit peut également être élevé si le tribunal a, avant
expiration de ce délai, passé outre et jugé au fond.
Si le jugement a admis le déclinatoire et si une partie fait appel du jugement, le préfet peut saisir
la juridiction d'appel d'un nouveau déclinatoire et, en cas de rejet de celui-ci, élever le conflit dans
les mêmes conditions qu'en première instance.

b) La prévention de conflit
Une première situation de prévention est celle dans laquelle la juridiction saisie d'un litige estime
son ordre de juridiction incompétent alors que dans la même affaire, une juridiction de l'autre
ordre a déjà considéré que le litige ne relevait pas de son ordre. Dans ce cas, la juridiction saisie
en second doit par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours même en cassation,
renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée
et surseoir jusqu'à la décision du tribunal (D., 27 févr. 2015, art. 32).
Une seconde situation de prévention est celle dans laquelle une juridiction saisie d'un litige estime
qu'il existe une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la
séparation des ordres de juridiction. Dans ce cas, elle peut, par une décision motivée qui n'est
susceptible d'aucun recours, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question
de compétence (D., 27 févr. 2015, art. 35).
Dans une décision du 12 février 2018 (nº C4115, Lebon), le Conseil d'État a saisi le Tribunal des
conflits dans le cadre de la prévention du conflit, pour que soit déterminé l'ordre de juridiction
compétent : en l'espèce, un magistrat honoraire s'était vu retirer la présidence de certaines
audiences par le président de la juridiction. Estimant avoir fait l'objet d'une sanction déguisée, il a
saisi la juridiction administrative de demandes aux fins d'annulation pour excès de pouvoir des
ordonnances de roulement par lesquelles il s'était vu retirer la présidence des audiences,

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