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L'ESSENTIEL

DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES

d'injonction pour être réintégré dans ses fonctions de président et de réparation du préjudice subi.
Le Tribunal des conflits décide que « la décision prise par le président d'une juridiction judiciaire de
modifier une ordonnance de roulement constitue une mesure relevant du fonctionnement du
service public de la justice et dont l'examen conduit à porter une appréciation sur la marche
même des services judiciaires ; que la juridiction judiciaire peut seule procéder à cet examen ; qu'il
s'ensuit qu'un recours contre une telle décision, fondé sur le fait qu'elle constituerait une sanction
déguisée, relève de sa compétence ; que la juridiction judiciaire est donc compétente pour
connaître de l'action introduite » par le magistrat.

■ Les conflits de décisions
Il faut supposer qu'une juridiction de l'ordre judiciaire et une juridiction de l'ordre administratif ont
chacune rendu une décision définitive et contradictoire dans une même affaire (aff. Rosay,
T. confl., 8 mai 1933, S. 1833, III, p. 117).
Le Tribunal des conflits peut être saisi des décisions définitives rendues par les juridictions administratives et judiciaires dans les instances introduites devant les deux ordres de juridiction, pour des
litiges portant sur le même objet, lorsqu'elles présentent une contrariété conduisant à un déni de
justice. Sur les litiges qui lui sont ainsi déférés, le Tribunal des conflits juge au fond, à l'égard de
toutes les parties en cause. Ses décisions ne sont susceptibles d'aucun recours (art. 15).

■ La réparation de la durée excessive des procédures
Le Tribunal des conflits est seul compétent pour connaître d'une action en indemnisation du
préjudice découlant d'une durée totale excessive des procédures afférentes à un même
litige et conduites entre les mêmes parties devant les juridictions des deux ordres en
raison des règles de compétence applicables et, le cas échéant, devant lui (L. 1872, art. 16). La
partie qui entend obtenir réparation doit préalablement saisir le garde des Sceaux, ministre de la
Justice, d'une réclamation. En application du 3º de l'article L. 231-4 du Code des relations entre le
public et l'administration, le silence gardé pendant plus de deux mois sur la réclamation vaut décision de rejet. A l'expiration de ce délai, la partie intéressée peut saisir le Tribunal des conflits.
En cas de décision explicite de rejet, la requête doit être présentée dans un délai de deux mois à
compter du jour de la notification de cette décision. Ce délai n'est opposable qu'à la condition
d'avoir été mentionné, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision
(D. nº 2015-233, 27 févr. 2015, art. 43, mod. D. nº 2016-308, 17 mars 2016).



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