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CHAPITRE 7 - Le Conseil constitutionnel
Pour les autres textes, comme les lois ordinaires (adoptées par le Parlement dans l'une des
matières prévues par l'article 34 de la Constitution), le Conseil constitutionnel est saisi sur
recours dans trois séries de situations, soit :
- pendant la discussion d'une loi, si une contestation porte sur la compétence du Parlement
pour adopter le texte, le Conseil, saisi par le Gouvernement ou par le président de l'Assemblée
nationale ou du Sénat, statue dans les huit jours ;
- après l'adoption d'une loi, l'article 61 de la Constitution prévoit la possibilité d'un recours
pendant le délai de promulgation de la loi, qui se trouve suspendu. Le Conseil constitutionnel
peut être saisi par le président de la République, le Premier ministre, les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que soixante députés, ou soixante sénateurs. Il doit statuer
dans le délai d'un mois (8 jours en cas d'urgence). S'il déclare que des dispositions de la loi
sont inconstitutionnelles, le texte ne sera pas promulgué, ou devra être modifié par le parlement. Le Conseil émet parfois des « réserves d'interprétation », c'est-à-dire qu'il expose la seule
interprétation possible pour que le texte soit conforme à la Constitution ;
- lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une
disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, le Conseil
constitutionnel peut être saisi sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation (art. 61-1).
La loi organique du 10 décembre 2009 a précisé les conditions et la procédure applicables à la
question prioritaire de constitutionnalité (le Conseil constitutionnel a élaboré un règlement
intérieur sur la procédure à suivre.
Selon l'article 62 de la Constitution de 1958, une disposition légale déclarée non conforme à une
norme à valeur constitutionnelle ne peut être ni promulguée ni mise en application. La décision
du Conseil s'impose aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles et n'est susceptible d'aucun recours.

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