Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 12e - 111

CHAPITRE 8 - Les juridictions européennes
présentent leurs écritures, les autorités nationales, les institutions de l'UE et certains particuliers
peuvent envoyer des observations. Le juge rapporteur synthétise ces éléments et la réunion des
juges et des avocats généraux décide du nombre de juge pour statuer (3,5 ou 15) selon l'importance et la complexité de l'affaire et de la tenue d'une audience. À la phase orale, à l'audience
publique, les avocats des parties exposent les moyens aux juges et à l'avocat général qui peuvent
poser des questions
Assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités de l'Union est la
mission essentielle de la Cour.
L'action en annulation permet à la Cour de justice de contrôler la légalité des actes des institutions de l'Union. La CJUE se prononce sur les recours pour incompétence, violation des formes
substantielles du traité ou de toute règle de droit prise pour son application, ou détournement de
pouvoir. Elle peut être saisie, dans les 2 mois suivant la publication ou notification du texte, par un
État membre, le Conseil de l'Union européenne ou la Commission européenne. Toute personne
physique ou morale peut former un recours contre les décisions ou les Règlements la concernant
directement et individuellement.
Toute partie, institution de l'Union, État membre, personne physique ou morale, peut saisir la
CJUE d'une exception d'illégalité contre un acte de l'Union.
Le recours en carence relève de la CJUE. Si le Parlement européen, le Conseil ou la Commission
s'abstiennent de statuer, les États membres et les autres institutions de l'Union peuvent saisir la
Cour en vue de faire constater cette violation.
Toute personne physique ou morale peut saisir la Cour contre l'une des institutions de l'Union qui
ne lui a pas adressé un acte autre qu'une recommandation ou un avis.
Le recours en manquement peut être exercé par la Commission européenne contre un État
membre qui aurait manqué à une des obligations lui incombant en vertu du Traité et du droit
dérivé. La Commission doit d'abord mettre l'État membre en mesure de présenter contradictoirement ses observations, puis elle émet un avis motivé ; si l'État ne se conforme pas à cet avis, la
Cour peut être saisie. Si elle reconnaît le manquement de l'État, celui-ci est tenu de prendre les
mesures imposées par la Cour.
L'action en dommages et intérêts peut être exercée par toute personne ou entreprise dont les
intérêts ont été lésés à la suite de l'action ou de l'inaction de l'Union européenne ou de son
personnel.
Le renvoi préjudiciel est un système original qui permet aux juridictions nationales de saisir la
CJUE sur l'interprétation du Traité et du droit dérivé, pour assurer une uniformisation du droit de
l'Union. L'article 267 du TFUE permet à la Cour de justice de statuer sur renvoi préjudiciel, dans le

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 12e

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