Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 12e - 112

L'ESSENTIEL

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DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES

cadre du dispositif européen de création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. Seule
une juridiction nationale peut saisir la Cour, si elle estime qu'une décision de la CJUE est nécessaire pour rendre son jugement. Ce renvoi préjudiciel est obligatoire si la question est soulevée
dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel en droit interne. Une procédure d'urgence peut être suivie
lorsque le renvoi préjudiciel concerne l'espace de liberté de sécurité et de justice.

■ Le Tribunal de première instance de l'Union (TPI)
a) La composition
Il y a deux juges par État membre, nommés dans les mêmes conditions que les juges de la Cour
de justice. Certains membres du tribunal peuvent être appelés à exercer les fonctions d'avocat
général.
Le TPI siège en formations collégiales, les chambres, composées de trois ou cinq juges. Chacune
dispose d'un président de chambre élu par les juges. Le TPI peut aussi statuer à juge unique ou
en assemblée plénière. Il dispose de son propre greffe et nomme son greffier.
Il a son propre règlement de procédure, laquelle comporte une phase écrite puis une phase orale
qui se déroule en audience publique. Pour les affaires présentant une urgence particulière, le
tribunal peut statuer selon une procédure accélérée. Le président du tribunal peut prendre des
mesures provisoires en qualité de juge des référés

b) La compétence
Le tribunal statue sur les recours des fonctionnaires contre leurs institutions, les recours directs des
particuliers dans le cadre du Traité CECA et les recours directs en matière de concurrence. Il est
compétent pour tous les recours intentés par des personnes physiques ou morales (en matière
d'aide d'État, de responsabilité extra-contractuelle, d'anti-dumping ou de défense commerciale...)
et sur les questions préjudicielles (TFUE, art. 256).
Les décisions du tribunal peuvent être frappées d'un pourvoi devant la Cour de justice qui ne peut
être saisie que des points de droit.

2 La Cour européenne des droits de l'Homme
La Cour européenne a été créée par la Convention européenne de sauvegarde des droits de
l'Homme et des libertés fondamentales, signées à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par la
France le 3 mai 1974. Son rôle est de contrôler le respect par les États signataires des droits et



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