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CHAPITRE 8 - Les juridictions européennes
libertés garantis par la Convention. Son siège est fixé à Strasbourg. Le Protocole nº 11, signé le
12 mai 1994 et entré en vigueur le 1er novembre 1998, fait de la Cour un organe unique et
permanent. L'adhésion de nombreux nouveaux États à la Convention européenne, a entraîné
une telle surcharge de travail que le système de protection européen a été modifié par le Protocole nº 14, ouvert à la signature le 13 mai 2004 et entré en vigueur le 1er juin 2010. Le protocole
nº 15, ouvert à la signature le 24 juin 2013 (la France l'a ratifié le 3 février 2016) affirme le principe
de subsidiarité puisqu'il incombe au premier chef aux États de garantir le respect des droits et
libertés définis par la convention. En outre, il réduit le délai pour saisir la Cour européenne des
droits de l'Homme à quatre mois à compter de la décision définitive (au lieu des six mois actuels ;
45 États ont ratifié le protocole au 20 août 2020, mais il en manque 2 pour qu'il entre en
vigueur).
La Cour européenne peut juger toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de
la Convention ou de ses Protocoles, qu'il s'agisse de litiges interétatiques ou de requêtes
individuelles.
La Cour peut donner des avis consultatifs motivés sur des questions juridiques qui concernent
l'interprétation de la Convention européenne (ou de ses protocoles additionnels), à la demande
du Comité des ministres.
Le Protocole nº 16 ouvert à la signature le 2 octobre 2013, est entré en vigueur pour les 10 États
membres qui l'ont signé et ratifié le 1er août 2018 : l'Albanie, l'Arménie, l'Estonie, la Finlande, la
France, la Géorgie, la Lituanie, Saint-Marin, la Slovénie et l'Ukraine. Dix autres pays ont signé le
Protocole, mais ne l'ont pas encore ratifié : Andorre, la Bosnie-Herzégovine, la Grèce, l'Italie, la
Norvège, les Pays-Bas, la République de Moldova, la Roumanie, la Slovaquie et la Turquie.
En France, les plus hautes juridictions d'un État comme la Cour de cassation et le Conseil d'État
peuvent adresser à la Cour européenne des droits de l'Homme une demande d'avis consultatif
sur les questions de principe relatives à l'interprétation ou à l'application des droits et libertés
définis par la convention (la Cour européenne a donné un avis à la Cour de cassation française le
10 avril 2019, à propos de l'art. 8 de la Convention et de la transcription sur les registres d'état
civil d'un acte de naissance d'enfant né d'une GPA, en ce que cet acte désignerait la « mère
d'intention », indépendamment de toute réalité biologique).

■ La composition de la Cour
Le nombre de juges est égal à celui des Hautes Parties contractantes, depuis l'entrée en vigueur
du Protocole nº 11. Ils sont élus pour une durée de 9 ans, non rééligibles selon le Protocole 14,
par l'Assemblée parlementaire, à la majorité des voix exprimées, sur une liste de trois candidats
présentés par la Haute partie contractante. Les juges doivent présenter toutes les garanties

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