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CHAPITRE 8 - Les juridictions européennes

c) Les formations sont diversifiées
1) L'Assemblée plénière
L'Assemblée plénière exerce des fonctions administratives et réunit tous les juges de la Cour : elle
élit les présidents des Chambres de la Cour, le greffier ainsi qu'un ou plusieurs greffiers adjoints.
Elle constitue des Chambres, les « sections », sur proposition du président pour une période de
trois ans.
L'assemblée plénière adopte le règlement intérieur de la Cour.
2) Les formations juridictionnelles
Les conditions de recevabilité des requêtes devant la Cour européenne sont nombreuses : le
requérant doit avoir épuisé les voies de recours internes, agir dans les 6 mois de la dernière décision définitive, invoquer un droit que la Convention (ou ses Protocoles) protège, et présenter une
demande qui n'est ni abusive, ni manifestement mal fondée. Depuis l'entrée en vigueur du Protocole 14, la requête est déclarée irrecevable si « le requérant n'a subi aucun préjudice important,
sauf si le respect des droits de l'Homme exige un examen de la requête au fond ».

*

UN

*

U N C OMITÉ

*

L ES C HAMBRES

JUGE UNIQUE

Un juge unique peut, par une décision définitive, déclarer une requête individuelle irrecevable ou la
rayer du rôle lorsqu'une telle décision peut être prise sans examen complémentaire. À défaut, le juge
doit renvoyer l'affaire pour un examen complémentaire, soit au comité, soit à la chambre. Pour
demeurer impartial, le juge unique ne peut jamais examiner une requête introduite contre l'État au
titre duquel il a été élu. Il est assisté de rapporteurs qui sont des juristes de la Cour. Dans la déclaration de Bruxelles adoptée le 27 mars 2015, la Cour européenne s'est engagée à motiver de manière
brève, les décisions d'irrecevabilité prises par le juge unique dès le 1er janvier 2016.
DE TROIS JUGES

Le Comité a pour rôle le filtrage des requêtes individuelles. Par décision motivée prise à l'unanimité, il peut déclarer irrecevable une requête individuelle lorsqu'une telle décision peut être prise
sans examen complémentaire. Depuis le Protocole 14, il peut déclarer la requête recevable et
rendre conjointement un arrêt sur le fond lorsque la question relative à l'interprétation ou à
l'application de la Convention ou de ses Protocoles a fait l'objet d'une jurisprudence bien établie
de la Cour.
DE SEPT JUGES

Les Chambres de sept juges, qui sont les instances normales de jugement, sont constituées à partir
des sections (depuis le Protocole 14, ce nombre peut être réduit à cinq, Conv. EDH, art. 26-2).

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