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L'ESSENTIEL

DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES

Pour chaque affaire, la Chambre comprend le président de la section et le juge élu au titre de la
Partie contractante concernée ; les cinq autres membres sont désignés par le président de la
section selon un système de rotation parmi les différents membres de la section.
La Chambre exerce une mission de conciliation : le greffier, sur les instructions de la chambre,
entre en rapport avec les parties en vue de parvenir confidentiellement à un règlement
amiable. Si un accord est passé, la Chambre radie l'affaire du rôle après s'être assurée que le
règlement respecte des droits de l'Homme tels que les reconnaissent la Convention et ses
Protocoles.
À défaut de règlement amiable, la Chambre se prononce sur la violation de la Convention.
Elle prononce un arrêt déclaratoire, qui a autorité de la chose jugée à l'égard des parties (le requérant et l'État défendeur) sans formalité particulière. L'État condamné doit prendre des mesures
positives, d'ordre général (modification du système législatif) ou d'ordre individuel (possibilité de
sortie du territoire, restitution d'un bien...) pour se mettre en conformité avec la Convention.
Parfois, la Cour indique les mesures qui devraient être prises. Si la condamnation ne permet pas
de réparer le préjudice subi, la Chambre condamne l'État défendeur à verser au requérant une
satisfaction équitable (somme d'argent, qui produit intérêts à défaut de paiement dans le délai
prévu par la Cour).
Mais l'arrêt de la Cour européenne n'a pas force exécutoire dans l'ordre juridique interne, ce qui
signifie que le requérant ne peut pas contraindre l'État à prendre des mesures. Cette conséquence
doit être nuancée. D'abord, en matière pénale les articles 626-1 à 626-7 du Code de procédure
pénale prévoient une procédure permettant un réexamen des décisions pénales définitives en
cas de condamnation par la Cour européenne, si la violation constatée entraîne pour le condamné
des conséquences dommageables auxquelles l'indemnisation financière ne peut à elle seule mettre
un terme (par ex. une personne a été condamnée à un emprisonnement à l'issue d'une procédure
qui n'a pas respecté les droits de la défense). La demande est portée devant la Cour de révision et
de réexamen qui peut renvoyer l'affaire devant une juridiction du fond (Cour d'assises...) pour un
nouveau procès, ou devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation pour un nouvel examen
du pourvoi en cassation. Il en va de même en matière civile dans certains contentieux relatifs à
l'état des personnes (COJ, art. L. 452-1).
Ensuite, le Comité des ministres, composé d'un représentant de chaque État membre (le
ministre chargé des Affaires étrangères), surveille l'exécution des arrêts définitifs rendus par la
Cour. Avec le Protocole 14, le Comité des ministres peut, après avoir mis en demeure l'État qui
n'exécute pas un arrêt de condamnation, saisir la Cour de la question du respect de la décision.
Si la Cour constate une méconnaissance de la décision, elle renvoie l'affaire au Comité des ministres afin qu'il examine les mesures à prendre. Ces mesures sont politiquement très incitatives.



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