Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 12e - 117

CHAPITRE 8 - Les juridictions européennes

*

L A G RANDE

*

LE

CHAMBRE

La Grande chambre est formée de dix-sept juges, avec des membres de droit (le président, les
vice-présidents, les présidents de Chambre et le juge élu au titre de l'État partie au litige) et des
juges désignés pour chaque affaire conformément au Règlement de la Cour.
Selon le Protocole nº 16, la Cour siège en grande chambre pour donner des avis consultatifs sur
les questions relatives à l'interprétation ou l'application des droits et libertés définis par la
convention.
COLLÈGE DE CINQ JUGES DE LA

G RANDE

CHAMBRE

Le collège de cinq juges de la Grande chambre comprend le président de la Cour, les présidents
ou en cas d'empêchement les vice-présidents des sections autres que celle à partir de laquelle a
été constituée la Chambre qui a eu à connaître de l'affaire dont le renvoi a été demandé, et un
juge supplémentaire désigné.
Ce collège vérifie que le recours formé devant la Grande chambre réunit les conditions de recevabilité prévues par la Convention : la demande de renvoi doit être formée dans le délai de 3 mois à
compter de la date de l'arrêt de la chambre ; l'affaire doit soulever une question grave relative à
l'interprétation ou à l'application de la Convention ou de ses Protocoles, ou encore une question
grave d'intérêt général (par ex. nécessite une modification du système législatif d'un État). Le
collège de cinq juges se prononcera sur l'acceptation de la demande d'avis consultatif.
Le site internet de la Cour européenne des droits de l'homme fournit une information très
détaillée sur le fonctionnement et la jurisprudence de la Cour européenne, dans plusieurs langues
du Conseil de l'Europe. Les « faits et chiffres » indique la situation des différents États à l'égard de
la CEDH. La fiche relative à la France indique que depuis 1986 (première décision) qu'au 1er janvier
2020, la France a fait l'objet de 1032 arrêts, dont 749 arrêts constatant la violation de la Convention européenne, 181 arrêts de non-violation, 64 règlements amiables, 38 autres arrêts. Il restait
509 requêtes non jugées au 1er janvier 2020.
Le greffier de la Cour met en évidence, de la façon qu'il convient, les arrêts, décisions et avis
consultatifs que le bureau considère comme relatifs à des affaires phares. Le rapport 2019 de la
Cour européenne des droits de l'homme signale les affaires phares pour ce qui concerne la
France, c'est-à-dire les décisions qui portent sur des problématiques nouvelles dont les enjeux
sociaux sont importants (par ex. la transcription sur les registres d'état civil de la filiation après
une gestation pour autrui, GPA, Avis consultatif demandé par la Cour de cassation française,
demande nº P16-2018-001, du 10 avril 2019 ; l'arrêt Guimon c. France, nº 48798/14, du 11 avril
2019 et l'arrêt Khan c. France, nº 12267/16, du 28 février 2019).

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Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 12e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 12e

Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 12e - 1
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 12e - 5
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 12e - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 12e - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 12e - 9
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 12e - 10
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 12e - 12
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 12e - 18
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 12e - 19
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 12e - 20
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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09180-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09163-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07463-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09168-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09220-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09178-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09177-0
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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09175-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09182-4
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