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CHAPITRE 9 - Les juridictions internationales
Si l'État condamné n'exécute pas la décision prononcée contre lui, l'État bénéficiaire de l'arrêt
peut recourir au Conseil de sécurité qui, « s'il le juge nécessaire, peut faire des recommandations
ou décider des mesures à prendre pour faire exécuter l'arrêt » (par exemple, une coercition par
embargo).

2 La Cour pénale internationale
La Cour pénale est une juridiction originale comme le révèlent son organisation et sa compétence.

■ L'organisation
Lors de la Conférence diplomatique de Rome du 3 avril 1998, un traité portant statut de la Cour
pénale internationale a été adopté par 120 États sur 160. Le siège de la Cour a été fixé à La Haye.
La France a modifié la Constitution pour pouvoir ratifier la Convention de Rome : la loi constitutionnelle nº 99-568 du 8 juillet 1999 ajoute un article 53-2 à la Constitution du 4 octobre 1958,
qui autorise la République à reconnaître la Cour pénale internationale. Une assemblée des États
parties s'est réunie du 3 au 10 septembre 2002 pour adopter le règlement de procédure et des
preuves, définir un budget et les modalités de désignation des juges et du procureur. La loi
nº 2002-268 du 26 février 2002 a inséré des dispositions dans les articles 627 et suivants du Code
pénal pour organiser la coopération des juridictions françaises avec la cour, ainsi que l'exécution
des peines et mesures de réparation ordonnées par la cour.
Les juges ont été élus (onze hommes et sept femmes) par l'Assemblée des États parties, pour un
mandat de 9 ans non renouvelable. L'inauguration officielle de la Cour a eu lieu le 11 mars
2003 à La Haye et le règlement de la Cour a été adopté le 26 mai 2004. Parmi les 124 États
parties, 34 sont africains : certains critiquent cette juridiction et ont quitté la CPI (Burundi, Afrique
du Sud, Gambie), ce qui traduit une crise profonde.
La Cour est organisée en trois sections : la section préliminaire, la section de 1er instance et la
section d'appel.
La Présidence de la Cour est chargée de l'administration de la Cour.
Le bureau du Procureur est constitué par le Procureur et par un ou plusieurs procureurs adjoints.
Il reçoit les informations sur les infractions qui relèvent de la compétence de la Cour, conduit les
enquêtes et soutient l'accusation.

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