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L'ESSENTIEL

DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES

permettant l'établissement du classement des auditeurs de justice ainsi que la composition des
épreuves de l'examen final.

2) La nomination et l'affectation
Ils sont nommés par décret du président de la République sur proposition du garde des Sceaux. La
formation du siège ou celle du parquet du Conseil supérieur de la magistrature donne préalablement un avis sur ces affectations.
Le magistrat prête serment devant la Cour d'appel, selon la formule contenue dans l'article 6 de
l'ordonnance du 22 décembre 1958 : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de
garder le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat » ;
il est ensuite installé dans ses fonctions à l'audience solennelle du tribunal où il est nommé.

■ Les juges de l'ordre administratif
Les juges des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel forment un corps
unique. Leur carrière est réglementée par un décret nº 97-859 du 18 septembre 1997 « portant
statut particulier des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ».
Depuis la loi no 2012-347 du 12 mars 2012, l'article L. 231-1 du Code de justice administrative
précise que « les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont
des magistrats dont le statut est régi par le présent livre ». Seuls les conseillers d'État ne sont pas
dénommés magistrats.
Le recrutement se fait par l'École nationale d'administration sur concours :
- le concours externe, ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur ;
- le concours interne, réservé aux candidats justifiant de plusieurs années de service public
effectif ;
- le troisième concours ouvert aux personnes justifiant de l'exercice d'une ou plusieurs activités
professionnelles.
À l'ENA, les élèves ont la qualité de fonctionnaires stagiaires et perçoivent une rémunération
mensuelle ; la scolarité de vingt-sept mois comporte des stages dans les administrations ou les
entreprises ; il est procédé à un classement de sortie des élèves (tous les fonctionnaires stagiaires
ne seront pas juges).
Le recrutement latéral appelé « tour extérieur », permet à certains fonctionnaires d'intégrer la
juridiction administrative, après un certain nombre d'années d'exercice dans la fonction publique.



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