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CHAPITRE 10 - Les juges
Les recrutements complémentaires sont limités dans le temps. Il peut être procédé au recrutement direct de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par
voie de concours.

2 Le statut
D'après la Constitution et la Convention européenne des droits de l'Homme (art. 6 § 1), tout
citoyen a droit à un tribunal établi par la loi, indépendant et impartial. Le statut des magistrats et
des juges professionnels doit donc garantir cette indépendance.

■ Le déroulement de la carrière
Le principe d'inamovibilité signifie que le juge du siège ne peut faire l'objet ni d'une mesure
telle que le déplacement, la suspension, ou la révocation, en dehors d'une procédure disciplinaire,
ni d'un avancement sans son consentement (les magistrats du Ministère public ne bénéficient pas
de l'inamovibilité). Les juges de l'ordre administratif sont également inamovibles : la loi nº 86-14
du 6 janvier 1986 a prévu que les juges des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel ne peuvent recevoir sans leur consentement une affectation nouvelle même en avancement ; pour les juges du Conseil d'État, le principe de l'inamovibilité s'applique en vertu d'une
coutume séculaire.
Le régime de l'avancement doit sauvegarder la liberté des juges.

a) L'avancement dans l'ordre judiciaire
La hiérarchie du corps judiciaire comprend deux grades, l'accès du second au premier grade
étant subordonné à l'inscription sur le tableau d'avancement et à une condition de mobilité
(nul magistrat ne peut être promu au 1er grade dans la juridiction où il est affecté depuis plus
de 5 années, sauf à la Cour de cassation). Il existe aussi des magistrats hors hiérarchie (ex. :
Premiers présidents et procureurs généraux près les cours d'appel, présidents de chambre et
avocats généraux des cours d'appel, présidents de certains TJ, comme Nice, Bordeaux,
Bobigny...).
La fonction est le poste que le juge occupe (président de tribunal, conseiller de cour d'appel,
etc.). Le magistrat doit remplir des conditions spécifiques : par exemple, un magistrat ne peut pas
être nommé dans un emploi correspondant aux fonctions de président de TJ ou de procureur de la
République dans la juridiction où il est affecté.

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