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L'ESSENTIEL

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DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES

1) Avancement des magistrats du second au premier grade
La loi du 8 août 2016 a modifié la procédure prévue à l'article 36 de l'ordonnance du
22 décembre 1958. La commission d'avancement statue sur l'inscription au tableau d'avancement des magistrats du second grade dont la liste est adressée chaque année à son secrétariat
dans les conditions prévues à l'article 27 et qui remplissent les conditions fixées par décret pour
accéder aux fonctions du premier grade. Le décret nº 93-21 du 7 janvier 1993, modifié par le
décret nº 2016-1905 du 27 décembre 2016 a précisé les conditions exigées pour figurer au
tableau d'avancement ainsi que les modalités d'élaboration et d'établissement du tableau annuel
et des tableaux supplémentaires éventuels. Il fixe les conditions pour exercer et examiner les
recours et détermine le temps de fonctions qu'il faut avoir accompli préalablement à toute nomination comme juge unique ; le temps de fonctions qu'il faut avoir accompli comme juge unique
avant d'être nommé président du tribunal ou procureur de la République.

2) Décret de nomination
Toute promotion de grade ou nomination à une fonction du premier ou second grade, se fait par
décret du président de la République, sur proposition du garde des Sceaux. L'intervention du
Conseil supérieur de la magistrature est prévue par la Constitution : l'article 65 exige un avis
conforme pour les magistrats du siège (pour la nomination aux fonctions de président d'un
tribunal judiciaire, il faut une « proposition » du Conseil supérieur de la magistrature) ; pour les
magistrats du parquet, il n'impose qu'un simple « avis » qui n'a pas besoin d'être conforme et
ne lie pas le gouvernement. Le décret de nomination peut faire l'objet d'un recours en annulation
devant le Conseil d'État s'il a été pris dans des conditions illégales. Les magistrats du siège placés
hors hiérarchie sont nommés par décret du président de la République dans les conditions prévues
à l'article 65 de la Constitution. La fonction de premier président de cour d'appel est exercée par
un magistrat hors hiérarchie du siège de la Cour de cassation.

b) L'avancement dans l'ordre administratif
1) Avancement au sein du Conseil d'État
Les promotions se font au choix (accès au grade d'auditeur de première classe, de maître des
requêtes et de conseiller d'État), par décret du président de la République, sur proposition du
garde des Sceaux. Seuls peuvent être nommés ceux dont les noms sont présentés par le vice-président du Conseil d'État délibérant avec les présidents de section.



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