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CHAPITRE 10 - Les juges
2) Avancement au sein du corps des tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel
La loi nº 86-14 du 6 janvier 1986 prévoit un corps unique de juges comportant trois grades :
conseiller, premier conseiller et président. « L'avancement des membres des tribunaux administratifs a
lieu de grade à grade après inscription au tableau d'avancement » établi sur proposition du Conseil
supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. L'avancement se fait au choix.

■ Des obligations déontologiques rigoureuses
Le Conseil supérieur de la magistrature a élaboré en 2010 un Recueil des obligations déontologiques des magistrats qui a été modifié en janvier 2019, afin de définir des références pour l'exercice des fonctions. On y retrouve l'indépendance, l'impartialité, l'intégrité, la légalité, l'attention à
autrui et la discrétion et l'obligation de réserve et la prévention des conflits d'intérêts. Une charte
de déontologie des membres de la juridiction administrative a été rendue publique le 12 janvier
2012 : elle rappelle les principes légaux et les bonnes pratiques applicables aux juges des TA, des
Cours administratives d'appel et du Conseil d'État.

a) Les devoirs de neutralité et d'impartialité
1) Les interdictions
Selon l'article 10, alinéa 3, de l'ordonnance du 22 décembre 1958, « est interdite toute action
concertée de nature à arrêter ou à entraver le fonctionnement des juridictions », la grève est
donc prohibée sous peine de sanction disciplinaire, ainsi que toutes manifestations d'hostilité
politique incompatibles avec la réserve qu'impose la fonction de magistrat, afin que le
juge conserve une neutralité conforme à un procès équitable (Ord. 22 déc. 1958, art. 10, pour les
magistrats de l'ordre judiciaire et art. 4 du décret du 30 juillet 1963 pour les membres du Conseil
d'État).
Les activités syndicales sont prévues par la loi du 8 août 2016 (Ord. 22 déc. 1958, art. 10-1). Le
droit syndical est garanti aux magistrats qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y
adhérer et y exercer des mandats. Pour l'exercice de ce droit, les magistrats sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires de droit commun applicables aux fonctionnaires, sous réserve
des dispositions prévues par l'ordonnance de 1958.
Lorsque la désignation d'un magistrat se révèle incompatible avec la bonne administration de la
justice, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, motive son refus et invite l'organisation syndicale à porter son choix sur un autre magistrat. Le Conseil supérieur de la magistrature doit être
informé de cette décision.

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