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L'ESSENTIEL

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DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES

2) Les incompatibilités
Les magistrats et anciens magistrats ne peuvent exercer la profession d'avocat, de notaire, d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire (et de futur commissaire de justice), de greffier de
tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire ou travailler au
service d'un membre de ces professions dans le ressort d'une juridiction où ils ont exercé leurs
fonctions depuis moins de cinq ans.
L'article 5 de la loi nº 86-14 du 6 janvier 1986 précise que nul ne peut être nommé membre d'un
tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel s'il exerce, ou même « a exercé depuis
moins de trois ans », une fonction de représentant de l'État dans une région ou dans un
département ou de délégué de celui-ci dans un arrondissement relevant du ressort de la juridiction. Les magistrats ne peuvent plus être arbitres, depuis la loi du 15 juin 2001. L'exercice des
fonctions de magistrat est incompatible avec l'exercice d'un mandat au Parlement, au Parlement européen ou au Conseil économique, social et environnemental, ainsi que de membre du
congrès ou d'une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie, de représentant à l'assemblée
de la Polynésie française, de membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna, de
conseiller territorial de Saint-Barthélemy, de conseiller territorial de Saint-Martin ou de conseiller
territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ou avec la fonction de membre du gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie ou du gouvernement de la Polynésie française.
Nul ne peut être nommé magistrat ni le demeurer dans une juridiction dans le ressort de laquelle
se trouve tout ou partie du département dont son conjoint est député ou sénateur. L'exercice des
fonctions de magistrat est également incompatible avec l'exercice d'un mandat de conseiller
régional, de conseiller départemental, de conseiller municipal ou de conseiller d'arrondissement,
de conseiller de Paris, de conseiller de la métropole de Lyon, de conseiller de l'assemblée de Corse,
de conseiller de l'assemblée de Guyane ou de conseiller de l'assemblée de Martinique dans le
ressort de la juridiction à laquelle appartient ou est rattaché le magistrat. Nul ne peut être
nommé magistrat ni le demeurer dans une juridiction dans le ressort de laquelle il aura exercé
depuis moins de cinq ans, une fonction publique élective visée au présent article ou fait acte de
candidature à l'un de ces mandats, à l'exception du mandat de représentant au Parlement européen, depuis moins de trois ans.
Les fonctions de magistrats n'interdisent pas les travaux scientifiques, littéraires et artistiques, ainsi
que les activités d'enseignement.

3) Les incapacités de juger
Pour garantir l'impartialité du tribunal, un magistrat est incapable de statuer lorsqu'il existe un
« lien de parenté ou d'alliance entre magistrats d'une même juridiction » : « Les conjoints, les



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