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CHAPITRE 10 - Les juges
parents et alliés jusqu'au degré d'oncle et de neveu inclusivement ne peuvent être simultanément
membres d'un même tribunal ou d'une même cour en quelque qualité que ce soit », sauf
dispense accordée par décret, mais, dans ce cas, les magistrats conjoints ne pourront pas siéger
dans la même cause. La personne liée au magistrat par un pacte civil de solidarité est assimilée
au conjoint.

4) La prévention des conflits d'intérêts
La loi du 8 août 2016 a ajouté des dispositions à l'ordonnance du 22 décembre 1958 (art. 7-1
et s.) pour prévoir des instruments de prévention contre les conflits d'intérêts. Constitue un conflit
d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui
est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif
d'une fonction. Les magistrats du siège comme du parquet veillent à prévenir ou à faire cesser
immédiatement les situations de conflit d'intérêts.
Dans les deux mois qui suivent l'installation dans leurs fonctions, les magistrats remettent une
déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts (Ord. 1958, art. 7-2-I) au président
du tribunal, pour les magistrats du siège d'un tribunal de première instance ; au procureur de la
République près ce tribunal, pour les magistrats du parquet d'un tribunal de première instance ;
au premier président de la cour d'appel, pour les magistrats du siège d'une cour d'appel et pour
les présidents des tribunaux de première instance du ressort de cette cour ; au procureur général
près cette cour, pour les magistrats du parquet d'une cour d'appel et pour les procureurs de la
République près des tribunaux de première instance du ressort de cette cour ; au premier président
de la Cour de cassation, pour les magistrats du siège de la cour, pour les conseillers à la cour en
service extraordinaire et pour les premiers présidents des cours d'appel ; au procureur général près
de la Cour de cassation, pour les magistrats du parquet de la cour, pour les avocats généraux à la
cour en service extraordinaire et pour les procureurs généraux près des cours d'appel. L'autorité à
laquelle la déclaration a été remise peut solliciter l'avis du collège de déontologie sur la déclaration lorsqu'il existe un doute sur une éventuelle situation de conflit d'intérêts Le fait, pour une
personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts, de ne pas adresser sa déclaration ou
d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction
des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du Code pénal,
ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues à
l'article 131-27 du même code.
La déclaration d'intérêts ne comporte aucune mention des opinions ou des activités politiques,
syndicales, religieuses ou philosophiques du magistrat, sauf lorsque leur révélation résulte de la

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