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CHAPITRE 10 - Les juges
Des dispositions analogues sont prévues pour les magistrats de l'ordre administratif (CJA, art.
L. 131-7, ord. nº 2016-1365, 13 oct. 2016) : dans les deux mois qui suivent leur affectation, les
membres du Conseil d'État remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts
au président de la section à laquelle ils ont été affectés. La déclaration est transmise au vice-président du Conseil d'État. La déclaration d'intérêts mentionne les liens et les intérêts détenus de
nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions, que le déclarant a, ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant son affectation ou sa
prise de fonctions. Elle ne comporte aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé, sauf lorsque leur révélation résulte de la déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement. La remise de la déclaration d'intérêts donne
lieu à un entretien déontologique avec l'autorité à laquelle la déclaration a été remise, ayant pour
objet de prévenir tout éventuel conflit d'intérêts et d'inviter, s'il y a lieu, à mettre fin à une situation
de conflit d'intérêts. À l'issue de l'entretien, la déclaration peut être modifiée par le déclarant.
L'entretien peut être renouvelé à tout moment à la demande du déclarant ou de l'autorité.

5) Les garanties de l'impartialité des juges
L'impartialité du juge peut se définir comme l'aptitude à trancher le litige sans a priori, sans
préjugé. Dans certaines situations objectives, le justiciable peut légitimement suspecter le juge de
partialité : ces éléments peuvent être liés à la personne du juge (par ex. le juge est le conjoint de
l'une des parties, a un intérêt personnel à l'affaire...) ou à l'exercice successif de fonctions juridictionnelles dans la même affaire (par ex. le juge a accordé une provision sur le montant de la
créance non sérieusement contestable, puis juge au fond lorsque le plaideur a formé une
demande devant le tribunal). La loi offre plusieurs procédures pour éviter que le juge statue dans
ces circonstances :
- l'abstention (CPC, art. 339 ; CJA, art. 122-21) est le fait pour un juge, qui pense se trouver
dans une situation de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir, de se faire
remplacer par un autre juge désigné par le président de la juridiction ;
- la récusation est formée par un plaideur qui doit prouver un élément justifiant le remplacement
du juge et qui remplit plusieurs conditions (demande présentée avant la clôture des débats,
pouvoir spécial, amende civile de 10 000 € sans préjudice de dommages et intérêts si le plaideur
succombe...). Elle est, en principe, jugée par la cour d'appel (CPC, art. 341 et s., en matière
civile ; CPP, art. 668 et s., pour les spécificités en matière pénale) ; elle peut être formée contre
plusieurs juges d'une juridiction. Lorsqu'elle concerne la juridiction entière, on parle de « suspicion légitime », qui donne lieu à un renvoi devant une autre juridiction ;
- le renvoi devant une autre juridiction est ordonné par la Cour de cassation pour cause de
sûreté publique.

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