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L'ESSENTIEL

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DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES

b) La discipline
1) Le régime applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire
Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur, à la délicatesse ou à la
dignité, constitue une faute disciplinaire. Constitue un des manquements aux devoirs de son
état la violation grave et délibérée par un magistrat d'une règle de procédure constituant une
garantie essentielle des droits des parties, constatée par une décision de justice devenue définitive.
La faute s'apprécie pour un membre du parquet ou un magistrat du cadre de l'administration
centrale du ministère de la Justice ainsi que pour un magistrat exerçant les fonctions d'inspecteur
général, chef de l'inspection générale de la justice, d'inspecteur général de la justice ou d'inspecteur de la justice compte tenu des obligations qui découlent de sa subordination hiérarchique.
Deux séries de comportements, s'ils sont suffisamment graves, peuvent caractériser une faute
disciplinaire :
- manquements aux obligations professionnelles : partialité du juge, manque de diligence
professionnelle du juge qui n'accomplit pas d'actes ou ne rend pas de jugements dans des
délais raisonnables. Mais, si le juge commet une erreur dans l'interprétation ou l'application de
la loi, ou ne motive pas correctement son jugement, seul l'exercice des voies de recours
permettra de réparer cette défaillance, non une poursuite disciplinaire ;
- manquements dans la vie privée susceptibles de rejaillir sur l'image de la justice (par ex. le
magistrat commet une infraction pénale).
Les sanctions disciplinaires sont notamment le blâme avec inscription au dossier, le déplacement
d'office, le retrait de certaines fonctions, l'abaissement d'échelon, la rétrogradation, la mise à la
retraite d'office ou l'admission à cesser ses fonctions, et la révocation (Ord. 1958, art. 45). Il
existe un nouveau délai de prescription (Ord. 1958, art. 47). Le garde des Sceaux, ministre de
la Justice, dans les cas mentionnés à l'article 50-1 ou au premier alinéa de l'article 63, et les chefs
de cour, dans les cas mentionnés à l'article 50-2 ou au deuxième alinéa de l'article 63, ne peuvent
saisir le Conseil supérieur de la magistrature de faits motivant des poursuites disciplinaires au-delà
d'un délai de trois ans à compter du jour où ils ont eu une connaissance effective de la réalité,
de la nature et de l'ampleur de ces faits. En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du
magistrat, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de nonlieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé ce délai et hormis le cas où une autre
procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre du magistrat avant l'expiration de ce délai, les
faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
Le pouvoir disciplinaire est exercé, à l'égard des magistrats du siège par le Conseil supérieur de
la magistrature et à l'égard des magistrats du parquet ou du cadre de l'administration centrale du



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