Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 12e - 139

CHAPITRE 10 - Les juges
déontologique concernant personnellement un magistrat, sur saisine de celui-ci ou de l'un de ses
chefs hiérarchiques ; et d'examiner les déclarations d'intérêts qui lui sont transmises. En outre, il
présente chaque année au Conseil supérieur de la magistrature un rapport public rendant
compte de l'exécution de ses missions. Ce rapport ne contient aucune information nominative.
Le collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire est composé d'un magistrat, en fonction ou honoraire, ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature, nommé par le président de la République sur proposition de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature se prononçant hors la présence du premier président de la Cour de cassation et du
procureur général près ladite cour.
La durée du mandat des membres du collège de déontologie est de trois ans, renouvelable une
fois.
L'article L. 131-5 du CJA, créé par la loi nº 2016-483 du 20 avril 2016 prévoit la composition du
collège de déontologie de la juridiction administrative. Ce collège est chargé de rendre un
avis préalable à l'établissement de la charte de déontologie, de rendre des avis sur toute question
déontologique concernant personnellement un membre de la juridiction administrative, sur saisine
du membre concerné, du vice-président du Conseil d'État, d'un président de section du Conseil
d'État, du secrétaire général du Conseil d'État, du président de la mission d'inspection des juridictions administratives, du président d'une cour administrative d'appel ou d'un tribunal administratif
ou du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Il formule
des recommandations de nature à éclairer les membres de la juridiction administrative sur l'application des principes déontologiques et de la charte de déontologie, à son initiative ou sur saisine
du vice-président du Conseil d'État, d'un président de section du Conseil d'État, du secrétaire
général du Conseil d'État, du président de la mission d'inspection des juridictions administratives,
du président d'une cour administrative d'appel ou d'un tribunal administratif, du Conseil supérieur
des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ou d'une organisation syndicale ou
association de membres de la juridiction administrative. Enfin, il rend des avis sur les déclarations
d'intérêts qui lui sont transmises dans les conditions prévues aux articles L. 131-7 et L. 231-4-1 du
CJA.

d) La plainte d'un justiciable
Tout justiciable qui estime qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire le concernant le comportement adopté par un magistrat du siège dans l'exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir
une qualification disciplinaire peut saisir le Conseil supérieur de la magistrature. La saisine du
Conseil supérieur de la magistrature ne constitue pas une cause de récusation du magistrat. La
plainte est examinée par une commission d'admission des requêtes composée de membres

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 12e

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