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L'ESSENTIEL

DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES

de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège (Ord. 1958, art. 50-3). À peine
d'irrecevabilité, la plainte ne peut être présentée après l'expiration d'un délai d'un an suivant une
décision irrévocable mettant fin à la procédure ; doit contenir l'indication détaillée des faits et
griefs allégués ; doit être signée par le justiciable et indiquer son identité, son adresse ainsi que
les éléments permettant d'identifier la procédure en cause.
Le président de la commission d'admission des requêtes peut rejeter les plaintes manifestement
infondées ou manifestement irrecevables. Lorsque la commission d'admission des requêtes du
Conseil supérieur déclare la plainte recevable, elle en informe le magistrat mis en cause.
La commission d'admission des requêtes sollicite du premier président de la cour d'appel ou du
président du tribunal supérieur d'appel dont dépend le magistrat mis en cause ses observations
et tous éléments d'information utiles. Le premier président de la cour d'appel ou le président du
tribunal supérieur d'appel invite le magistrat à lui adresser ses observations. Dans le délai de deux
mois de la demande qui lui en est faite par la commission d'admission des requêtes du Conseil
supérieur, le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal supérieur d'appel
adresse l'ensemble de ces informations et observations au Conseil supérieur de la magistrature,
ainsi qu'au garde des Sceaux, ministre de la Justice. La commission d'admission des requêtes
peut entendre le magistrat mis en cause et, le cas échéant, le justiciable qui a introduit la
demande.
Lorsqu'elle estime que les faits sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire, la
commission d'admission des requêtes du Conseil supérieur renvoie l'examen de la plainte au
conseil de discipline. En cas de rejet de la plainte, les autorités mentionnées aux articles 50-1 et
50-2 conservent la faculté de saisir le Conseil supérieur de la magistrature des faits dénoncés.
Le magistrat visé par la plainte, le justiciable, le chef de cour visé au neuvième alinéa du présent
article et le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sont avisés du rejet de la plainte ou de l'engagement de la procédure disciplinaire. La décision de rejet n'est susceptible d'aucun recours.

3 Les particularités du Ministère public
Selon le type de contentieux et l'organisation des juridictions, le Ministère public est organisé
différemment et son rôle diffère même s'il a toujours pour mission essentielle de protéger l'intérêt
général.

■ Devant les juridictions de l'ordre judiciaire
Les magistrats du Ministère public sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques. Ils ne sont pas inamovibles.



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