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L'ESSENTIEL

DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES

Justice. Le Conseil supérieur de la magistrature est également saisi par la dénonciation des faits
motivant les poursuites disciplinaires que lui adressent les procureurs généraux près les cours
d'appel ou les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel. Copie des
pièces est adressée au garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui peut demander une enquête
à l'inspection générale de la justice.
Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, saisi d'une plainte ou informé de faits paraissant de
nature à entraîner des poursuites disciplinaires contre un magistrat du parquet, peut, s'il y
a urgence, après consultation des chefs hiérarchiques et avis de la formation du Conseil supérieur
de la magistrature compétente pour les magistrats du parquet, interdire au magistrat faisant
l'objet d'une enquête administrative ou pénale l'exercice de ses fonctions jusqu'à décision définitive sur les poursuites disciplinaires. Les procureurs généraux près les cours d'appel et les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel, informés de faits paraissant de
nature à entraîner des poursuites disciplinaires contre un magistrat du parquet, peuvent également, s'il y a urgence, saisir la formation compétente du Conseil supérieur aux fins d'avis sur le
prononcé, par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, d'une telle interdiction. Le Conseil supérieur rend son avis dans un délai de quinze jours suivant sa saisine.
La plainte d'un justiciable contre un parquetier est prévue à l'article 63 de l'ordonnance de
1958. Tout justiciable qui estime qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire le concernant le
comportement adopté par un magistrat du parquet dans l'exercice de ses fonctions est susceptible
de recevoir une qualification disciplinaire peut saisir le Conseil supérieur de la magistrature.
La plainte est examinée par une commission d'admission des requêtes composée de
membres de la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet, dans les conditions
prévues par l'article 18 de la loi organique nº 94-100 du 5 février 1994. À peine d'irrecevabilité, la
plainte : ne peut être dirigée contre un magistrat lorsque le parquet ou le parquet général auquel
il appartient demeure chargé de la procédure ; ne peut être présentée après l'expiration d'un délai
d'un an suivant une décision irrévocable mettant fin à la procédure ; doit contenir l'indication
détaillée des faits et griefs allégués ; doit être signée par le justiciable et indiquer son identité,
son adresse ainsi que les éléments permettant d'identifier la procédure en cause. Le président de
la commission d'admission des requêtes peut rejeter les plaintes manifestement infondées ou
manifestement irrecevables. Lorsque la commission d'admission des requêtes du Conseil supérieur
déclare la plainte recevable, elle en informe le magistrat mis en cause. La commission d'admission
des requêtes sollicite du procureur général près la cour d'appel ou du procureur de la République
près le tribunal supérieur d'appel dont dépend le magistrat mis en cause ses observations et tous
éléments d'information utiles. Le procureur général près la cour d'appel ou le procureur de la
République près le tribunal supérieur d'appel invite le magistrat à lui adresser ses observations.
Dans le délai de deux mois de la demande qui lui en est faite par la commission d'admission des



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