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CHAPITRE 10 - Les juges
requêtes du Conseil supérieur, le procureur général près la cour d'appel ou le procureur de la
République près le tribunal supérieur d'appel adresse l'ensemble de ces informations et observations au Conseil supérieur de la magistrature, ainsi qu'au garde des Sceaux, ministre de la Justice.
La commission d'admission des requêtes peut entendre le magistrat mis en cause et, le cas
échéant, le justiciable qui a introduit la demande. Lorsqu'elle estime que les faits sont susceptibles
de recevoir une qualification disciplinaire, la commission d'admission des requêtes du Conseil
supérieur renvoie l'examen de la plainte à la formation du Conseil supérieur compétente pour la
discipline des magistrats du parquet. En cas de rejet de la plainte, les autorités mentionnées aux
deux premiers alinéas du présent article conservent la faculté de saisir le Conseil supérieur de la
magistrature des faits dénoncés. Le magistrat visé par la plainte, le justiciable, le chef de cour visé
au douzième alinéa et le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sont avisés du rejet de la plainte
ou de l'engagement de la procédure disciplinaire. La décision de rejet n'est susceptible d'aucun
recours.
En matière pénale, devant le tribunal correctionnel, il s'agit du même parquet qu'en matière
civile ; devant le tribunal de police, les fonctions du parquet sont assurées par le procureur de la
République du Tribunal judiciaire (pour les contraventions des quatre premières classes, par le
commissaire de police du lieu où siège le tribunal) ; devant la Cour d'assises, le Ministère public
est assuré par le procureur général près la Cour d'appel ou par l'un des avocats généraux.
Devant les juridictions d'appel, le « parquet général » est dirigé par le procureur général assisté
d'avocats généraux qui interviennent en son nom aux audiences, et de substituts généraux assurant le service administratif intérieur du parquet.
Devant la Cour de cassation, le Procureur général est le chef du parquet ; il est assisté d'un
premier avocat général et d'avocats généraux qui prennent la parole aux audiences des chambres
de la Cour. Il n'a pas les mêmes fonctions qu'en première instance : il « rend des avis dans l'intérêt
de la loi et du bien commun. Il éclaire la Cour sur la portée de la décision à intervenir », mais il
n'exerce pas l'action publique comme les autres parquetiers.
Les parquets spécialisés près le tribunal judiciaire de Paris. La loi nº 2019-222 du 23 mars
2019 a innové : sont placés auprès du tribunal judiciaire de Paris, aux côtés du procureur de la
République, un procureur de la République financier et un procureur de la République antiterroriste, dont les attributions sont fixées par le Code de procédure pénale (COJ, art. L. 217-1,
depuis le 1er juillet 2019, D. nº 2019-628, 24 juin 2019).
Les magistrats du parquet ont un statut original qui se traduit par une subordination
hiérarchique renforcée par la loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 (dite Loi Perben II). Chaque
membre du parquet dépend du garde des Sceaux. Le ministre de la Justice est chargé de conduire
la politique d'action publique déterminée par le gouvernement et de veiller à la cohérence de son

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