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L'ESSENTIEL

DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES

application sur tout le territoire. Pour cela, il adresse des instructions générales d'action publique.
En revanche, depuis une loi de 2013, le garde des Sceaux, ministre de la Justice ne donne plus
d'instruction dans les dossiers individuels. L'originalité des magistrats du parquet résulte aussi
de leur indivisibilité. Chaque membre du Ministère public représente le parquet dans son
ensemble. Les membres du parquet sont « interchangeables » et peuvent se remplacer dans une
même affaire (à l'audience notamment). Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 septembre
2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 5 de
l'ordonnance nº 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la
magistrature. Selon cet article, « Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le
contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des Sceaux, ministre de la Justice.
À l'audience, leur parole est libre ». Dans sa décision nº 2017-680 QPC du 8 décembre 2017, le
Conseil constitutionnel juge que la Constitution consacre l'indépendance des magistrats du
parquet, dont découle le libre exercice de leur action devant les juridictions, que cette indépendance doit être conciliée avec les prérogatives du Gouvernement et qu'elle n'est pas assurée par
les mêmes garanties que celles applicables aux magistrats du siège.
D'une part, l'autorité du garde des Sceaux sur les magistrats du parquet se manifeste notamment
par l'exercice de son pouvoir de nomination et de sanction. En application de l'article 28 de
l'ordonnance du 22 décembre 1958, les décrets portant nomination aux fonctions de magistrat
du parquet sont pris par le président de la République sur proposition du garde des Sceaux, après
avis de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature. En application de
l'article 66 de la même ordonnance, la décision de sanction d'un magistrat du parquet est prise
par le garde des Sceaux après avis de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature. Par ailleurs, en application du deuxième alinéa de l'article 30 du Code de procédure
pénale, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, peut adresser aux magistrats du Ministère
public des instructions générales de politique pénale, au regard notamment de la nécessité
d'assurer sur tout le territoire de la République l'égalité des citoyens devant la loi. Conformément
aux dispositions des articles 39-1 et 39-2 du même code, il appartient au Ministère public de
mettre en œuvre ces instructions.
D'autre part, en application du même article 30 du Code de procédure pénale, et depuis la loi du
25 juillet 2013, le garde des Sceaux ne peut adresser aux magistrats du Ministère public aucune
instruction dans les affaires individuelles. C'est le procureur général près la cour d'appel qui
coordonne et anime l'action des procureurs de la République, et qui peut enjoindre aux procureurs de la République, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d'engager
ou de faire engager les poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions
écrites que le procureur général juge opportunes (CPP, art. 36) : le procureur général peut
enjoindre aux procureurs de la République, par instructions écrites et versées au dossier de la



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