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CHAPITRE 10 - Les juges
procédure, d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de
telles réquisitions écrites que le procureur général juge opportunes. En vertu de l'article 31 du
Code de procédure pénale, le Ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de
la loi, dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu. En application de l'article 33, il
développe librement les observations orales qu'il croit convenables au bien de la justice.
L'article 39-3 confie au procureur de la République la mission de veiller à ce que les investigations
de police judiciaire tendent à la manifestation de la vérité et qu'elles soient accomplies à charge et
à décharge, dans le respect des droits de la victime, du plaignant et de la personne suspectée.
Conformément à l'article 40-1 du Code de procédure pénale, le procureur de la République
décide librement de l'opportunité d'engager des poursuites.
Les magistrats du parquet sont indépendants des juges du siège. En matière pénale, cela
conduit au principe de séparation des autorités de poursuite, d'instruction et de jugement ; le
parquet agit librement dans le cadre de l'exercice de l'action publique. En matière civile, le juge
peut ordonner que l'affaire sera communiquée au Ministère public, même si la loi ne le prévoit
pas.
Les attributions du Ministère public sont très diversifiées :
- devant les juridictions pénales, dans la mise en mouvement de l'action publique, le procureur
de la République décide s'il est opportun (principe dit de l'opportunité des poursuites) d'engager
des poursuites, ou de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, ou de classer
sans suite dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient.
La victime peut se constituer partie civile, selon les modalités prévues à l'article 40-3 du Code de
procédure pénale. Au cours de l'instruction, le parquet a, notamment, le droit de requérir tous
les actes d'instruction, d'être tenu informé des actes d'instruction et de former des recours
contre les décisions pénales. Le parquet peut proposer une solution alternative à la poursuite dans la criminalité ordinaire (non organisée). Il peut s'agir d'un rappel à la loi, d'une
mission de médiation pénale entre l'auteur des faits et la victime, ou d'une composition
pénale, pour certaines infractions ou encore d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (nommée « plaider coupable ») ; selon l'article L. 213-12 du COJ créé
par la loi nº 2019-222 du 23 mars 2019 : « au sein des tribunaux judiciaires dans le ressort
desquels est susceptible de se trouver une forte concentration de personnes soutenant ou adhérant à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme, dont la liste est fixée par le
ministre de la Justice, un magistrat du ministère public, désigné par le procureur de la République, est chargé de diverses missions en matière de lutte contre le terrorisme et la
radicalisation ;

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 12e

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