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L'ESSENTIEL

DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES

- devant les juridictions civiles, le Ministère public peut intervenir :
* soit par voie d'action, comme partie principale, en qualité de demandeur ou de défendeur
dans les cas prévus par la loi (absence, nullité de mariage, déchéance ou retrait d'autorité
parentale, tutelle des majeurs). Il peut aussi agir pour la défense de l'ordre public à l'occasion
des faits qui portent atteinte à celui-ci, aux termes de l'article 423 du Code de procédure
civile,
* soit par voie de réquisition, comme partie jointe, pour appuyer les prétentions d'une partie
et faire connaître son avis sur la solution à apporter au litige. La loi rend parfois la communication du dossier au parquet obligatoire (CPC, art. 425, en matière d'état des personnes, de
faillite personnelle d'un dirigeant de société, de redressement et de liquidation judiciaires des
personnes morales...). Dans les autres cas, la communication est facultative pour le parquet, et
elle peut être demandée par le juge.

■ Devant les juridictions de l'ordre administratif
À l'exception de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes et de la Cour de
discipline budgétaire et financière, il n'y a pas de parquet devant les juridictions de l'ordre
administratif.
Le rapporteur public a un rôle proche de celui du Ministère public puisqu'il veille au respect de la
loi, mais il fait partie de la formation de jugement et n'est pas subordonné au ministre de la
Justice. Il est désigné par décret du président de la République parmi les membres de la juridiction
à laquelle il appartient pour exercer ses fonctions à titre temporaire. Selon l'article L. 7 du Code de
justice administrative, il a pour mission d'exposer publiquement et en toute indépendance à la
formation de jugement, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur
les solutions qu'elles appellent.



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