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L'ESSENTIEL

DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES

pour les appels en matière de fonction publique, et l'extension de la dispense d'avocat à tous les
contentieux sociaux, c'est-à-dire les litiges en matière de prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés
d'emploi ;
- donner du conseil et rédiger des actes juridiques en dehors de tout procès, ou assister les parties
dans le cadre d'une transaction ou de la recherche d'un accord amiable (notamment par une
procédure participative assistée par avocat).

■ L'accès à la profession
Conditions garantissant la compétence et l'éthique de la profession :
- avoir la nationalité française, ou être « ressortissant d'un État membre des Communautés
européennes ou partie à l'accord sur l'espace économique européen, ou ressortissant d'un État
ou d'une unité territoriale n'appartenant pas à ces communautés ou à cet espace économique
qui accorde aux Français la faculté d'exercer sous les mêmes conditions l'activité professionnelle
que l'intéressé se propose lui-même d'exercer en France » ; le décret no 2019-849 du 20 août
2019 précise les conditions dans lesquelles un avocat inscrit dans un barreau d'un État nonmembre de l'UE peut exercer en France ;
- avoir une bonne moralité : il ne faut pas avoir été l'auteur de faits ayant donné lieu à une
condamnation pénale pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes
mœurs, ou à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation
ou retrait d'agrément ou d'autorisation, ou encore à la sanction de faillite personnelle ;
- être titulaire de diplômes : il faut être titulaire d'un master 1 en droit (ancienne maîtrise) « ou
de titres ou diplômes » reconnus comme équivalents pour l'exercice de la profession (A. 25 nov.
1998 mod.). L'intéressé doit réussir un examen national d'entrée au Centre de formation professionnelle (l'examen d'accès a été modifié par le décret nº 2016-1389 du 17 octobre 2016 modifiant les conditions d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats, et
l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre
régional de formation professionnelle d'avocats une commission nationale définit les sujets des
épreuves écrites d'admissibilité, mod. A. 2 oct. 2018). L'élève suit une formation initiale de
plusieurs mois (aspects théoriques et pratiques de la profession, éthique et déontologie, stage
obligatoire dans un cabinet d'avocat). L'élève avocat est astreint au secret professionnel pour
tous les faits et actes dont il a connaissance au cours des stages qu'il effectue auprès des professionnels ou des juridictions et au cours de sa formation. Il prête le serment suivant devant la cour
d'appel : « je jure de conserver le secret de tous les faits et actes dont j'aurais eu connaissance en
cours de formation ou de stage ». À l'issue de sa formation, l'élève doit obtenir le certificat



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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09168-8
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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09182-4
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