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L'ESSENTIEL

DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES

phases de la procédure (instruction, audience...). Devant certaines juridictions d'exception civiles,
les parties peuvent se faire assister par une personne qui n'est pas avocat (conjoint, parent, défenseur syndical).
L'assistance est rémunérée par des honoraires librement convenus entre le plaideur et l'avocat
(selon une convention d'honoraires qui est obligatoire), qui font partie des frais « irrépétibles »,
non remboursés quelle que soit l'issue du procès. Le gagnant peut obtenir une somme, fixée par
le juge sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, versée par la partie qui perd
son procès ou qui est condamnée aux dépens, mais qui ne correspond pas exactement au
montant des honoraires de l'avocat.
La représentation (mandat ad litem) consiste à accomplir les actes de la procédure au nom
et pour le compte du plaideur : c'est la « postulation » lorsque l'avocat dispose d'un monopole
attribué par la loi. Selon le principe de la territorialité de la postulation, l'avocat ne peut représenter le plaideur que s'il est inscrit dans le ressort de la cour d'appel, dans lequel se trouve la juridiction devant laquelle l'avocat veut postuler. La représentation par avocat est obligatoire devant
le tribunal judiciaire, sauf exceptions prévues par la loi (et devant le Tribunal administratif, sauf en
matière de recours pour excès de pouvoir).
Les avocats postulent « devant l'ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel
dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel ». La territorialité de la postulation s'étend au ressort d'une cour d'appel, sauf en ce qui concerne les procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ou au titre de l'aide juridictionnelle, ou
dans les instances où l'avocat n'est pas maître de l'affaire chargée également d'assurer la plaidoirie, puisque pour ces exceptions, la postulation reste limitée au ressort du tribunal judiciaire
(L. 31 déc. 1971, art. 5).
Le plaideur est engagé par les actes écrits de son avocat, qui est même présumé avoir reçu
pouvoir pour accepter des offres, se désister de la procédure. L'avocat engage sa responsabilité,
couverte par une assurance de responsabilité professionnelle, en cas de faute dans l'exécution du
mandat (non-respect d'un délai de procédure, acte nul...).
L'avocat postulant perçoit des émoluments tarifés que dans des cas limitativement énumérés par
la loi qui concernent, notamment, les saisies immobilières, les partages et licitations, ou au titre de
l'aide juridictionnelle, qui font partie des dépens et qui sont donc remboursés au gagnant par le
perdant (CPC, art. 696, sauf décision contraire du juge).
La consultation, orale ou écrite, permet à l'avocat de donner des conseils sur des questions juridiques, et de rédiger des actes juridiques (contrat de bail, vente d'un bien mobilier, statuts de
société).



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