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CHAPITRE 11 - Les auxiliaires de la justice
Différentes lois ont accru les compétences des avocats, en instaurant un acte contresigné par
avocat, dont la force probante est plus importante que l'acte sous signature privée ordinaire
(l'acte d'avocat fait foi de la signature et de l'écriture des parties et implique une présomption
d'information de la partie par son avocat sur la portée juridique de l'acte), et en créant une
« convention de procédure participative assistée par avocat », permettant aux parties de négocier un accord amiable sous l'égide d'un avocat, qui peut être homologué par le juge pour obtenir
la force exécutoire. La convention de procédure participative permet aussi de faire la mise en état
des affaires devant le TJ et la cour d'appel, avec des actes de procédure contresignés par avocats
de mise en état (définissant le calendrier des échanges, ou encore désignant un expert). L'avocat
peut exercer des activités accessoires définies par la loi, comme une mission de médiateur, il peut
avoir la qualité d'agent sportif, ou de fiduciaire. L'avocat est seul compétent pour rédiger un acte
de divorce par consentement mutuel contresigné et déposé au rang des minutes d'un notaire.

b) Le statut professionnel
L'avocat exerce une profession libérale et indépendante. Il a le droit de refuser de plaider une
affaire ou de recevoir un dossier ; il bénéficie de l'inviolabilité de la correspondance, concernant
les documents échangés avec le client (couverte par le secret professionnel), de l'inviolabilité du
cabinet, qui interdit toute perquisition dans le cabinet d'un avocat pour saisir des documents de
nature à établir la culpabilité d'un client (sauf lors d'une instruction pénale et à des conditions
restrictives), de l'immunité de la parole et des écrits, interdisant toute poursuite pour injure,
outrage ou diffamation, pour les paroles prononcées lors d'une plaidoirie, ou pour les écrits en
rapport avec la défense de son client.
Depuis la loi du 17 mars 2014 et le décret du 28 octobre 2014, l'avocat peut, en respectant les
principes essentiels de la profession, faire de la publicité personnelle (communication destinée à
promouvoir ses services) et de la sollicitation personnalisée (mode de publicité personnelle,
destinée à promouvoir ses services à l'attention d'une personne physique ou morale déterminée).
Il en est de même pour les avocats à la Cour de cassation avec la loi J21 de 2016 et un décret du
29 mars 2019 (Ord. 10 sept. 1817, art. 15-3, mod. D. nº 2019-257, 29 mars 2019).
L'avocat est tenu de nombreuses obligations professionnelles :
- respecter le secret professionnel pour tout ce qu'il a pu apprendre à l'occasion de l'exercice
de ses fonctions ; respecter les processus de protection des données personnelles ;
- mener à son terme l'affaire dont il est chargé (sauf motif légitime, et après avoir averti le
plaideur, le juge et l'adversaire, et avoir trouvé un remplaçant si la procédure impose la constitution d'un avocat) ;

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