Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 12e - 154

L'ESSENTIEL

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DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES

Justice et de l'Économie, sur proposition de l'Autorité de la concurrence en application de
l'article L. 462-4-1 du Code de commerce. Elles sont définies de manière détaillée au regard de
critères précisés par décret, parmi lesquels une analyse démographique de l'évolution prévisible
du nombre de professionnels installés. À cet effet, cette carte identifie les secteurs dans lesquels,
pour renforcer la proximité ou l'offre de services, la création de nouveaux offices de notaire,
d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire apparaît utile. Cette carte est rendue
publique et révisée tous les deux ans.
Dans les zones prévues, lorsque le demandeur remplit les conditions de nationalité, d'aptitude,
d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pour être nommé en qualité de notaire,
d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire, le ministre de la justice le nomme titulaire
de l'office de notaire, de commissaires de justice créé.
Le nouvel article L. 462-4-1 du Code de commerce précise que l'Autorité de la concurrence
rend au ministre de la justice, qui en est le garant, un avis sur la liberté d'installation des
notaires, des commissaires de justice. Elle fait toutes recommandations en vue d'améliorer
l'accès aux offices publics ou ministériels dans la perspective de renforcer la cohésion territoriale
des prestations et d'augmenter de façon progressive le nombre d'offices sur le territoire. Elle
établit également un bilan en matière d'accès des femmes et des hommes aux offices publics ou
ministériels, sur la base des données présentées par sexe et d'une analyse de l'évolution démographique des femmes et des jeunes au sein des professions concernées. Ces recommandations sont
rendues publiques au moins tous les deux ans.
Chaque profession est organisée en chambres départementales, régionales et nationales, dont
certaines exercent un pouvoir disciplinaire pour les fautes qui n'entraînent pas l'interdiction
temporaire ou la destitution (ces dernières sanctions ne peuvent être prononcées que par le
Tribunal judiciaire saisi par le procureur de la République).

■ Les commissaires de justice
a) Les rôles
Aux termes de l'ordonnance nº 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire
de justice, les commissaires de justice sont les officiers publics et ministériels qui ont seuls
qualité, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur, pour :
1º Ramener à exécution les décisions de justice ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire ;
2º Procéder aux inventaires, prisées et ventes aux enchères publiques de meubles corporels ou
incorporels prescrits par la loi ou par décision de justice ;



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