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L'ESSENTIEL

DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES

d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Seules peuvent
accéder à cette profession les personnes ayant subi avec succès un examen d'aptitude.
La nomination est prononcée par arrêté du ministre de la Justice. Le procureur général près la
Cour de cassation recueille l'avis motivé du conseil de l'Ordre des avocats sur la moralité et les
capacités professionnelles de l'intéressé.
Les conditions de l'installation ont été modifiées par la loi Macron et les textes ultérieurs.
L'article L. 462-4-2 du Code de commerce prévoit que l'Autorité de la concurrence rend au
ministre de la Justice, qui en est le garant, un avis sur la liberté d'installation des avocats au
Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle fait toutes recommandations en vue d'améliorer
l'accès aux offices d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation dans la perspective d'augmenter de façon progressive le nombre de ces offices. Elle établit, en outre, un bilan en matière
d'accès des femmes et des hommes à ces offices. Ces recommandations sont rendues publiques
au moins tous les deux ans. À cet effet, elle identifie le nombre de créations d'offices d'avocat au
Conseil d'État et à la Cour de cassation qui apparaissent nécessaires pour assurer une offre de
services satisfaisante au regard de critères définis par décret et prenant notamment en compte
les exigences de bonne administration de la justice ainsi que l'évolution du contentieux devant
ces deux juridictions. Les recommandations relatives au nombre de créations d'offices d'avocat au
Conseil d'État et à la Cour de cassation permettent une augmentation progressive du nombre
d'offices à créer, de manière à ne pas bouleverser les conditions d'activité des offices existants.
Au vu des besoins identifiés par l'Autorité de la concurrence dans les conditions prévues à
l'article L. 462-4-2 du Code de commerce, lorsque le demandeur remplit les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pour l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, le ministre de la Justice le nomme
titulaire de l'office d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Dans le mois de sa nomination, l'avocat prête serment devant la Cour de cassation et le Conseil
d'État en ces termes « Je jure, comme avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, d'exercer
mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ».
La profession est organisée en un Ordre des avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'État à
la tête duquel se trouve un président, élu à la majorité absolue des suffrages par l'assemblée
générale. Le Conseil statue sur les questions de police et de discipline générale de la profession
et élabore le règlement intérieur. Le président de l'Ordre préside l'assemblée générale.
L'instance disciplinaire est le Conseil de l'Ordre des avocats, qui peut être saisi par le vice-président
du Conseil d'État, le procureur général près la Cour de cassation ou le président de l'Ordre des
avocats. La procédure est contradictoire. La décision disciplinaire (avertissement ou blâme) peut
faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État ou la Cour de cassation (selon que les faits



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