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L'ESSENTIEL

DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES

profession de greffier de tribunal de commerce, chaque année par arrêté du garde des Sceaux
publié au Journal officiel (art. R. 742-16).
Leur rôle est diversifié. Ils assistent les membres du tribunal de commerce à l'audience, ainsi que
le président du tribunal dans l'ensemble de ses tâches administratives et dans l'établissement et
l'application du règlement intérieur de la juridiction, dans l'organisation des rôles d'audiences et
la répartition des juges, ainsi que dans la préparation du budget et la gestion des crédits alloués
à la juridiction. Ils assurent la tenue des différents registres, mettent en forme les décisions prises
et motivées par les juges, sont dépositaires des minutes et des archives, délivrent les copies et
expéditions, dressent les actes et procèdent aux formalités prescrites par la loi. Ils perçoivent directement des plaideurs les émoluments qui lui sont dus au titre de ces activités.
Selon l'article L. 123-6 du Code de commerce, le greffier transmet à l'Institut national de la
propriété industrielle, par voie électronique et sans frais, un document valant original des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui y sont déposés, dans un délai et selon des
modalités fixées par décret. Il lui transmet également, par voie électronique, sans frais ni délai, les
résultats des retraitements des informations contenues dans les inscriptions, actes et pièces
mentionnés au deuxième alinéa, dans un format informatique ouvert de nature à favoriser leur
interopérabilité et leur réutilisation, au sens de la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses
mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions
d'ordre administratif, social et fiscal, et à assurer leur compatibilité avec le registre national dont
l'Institut national de la propriété industrielle assure la centralisation dans le cadre de sa mission
prévue au 2º de l'article L. 411-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Les greffiers peuvent exercer leur profession à titre individuel, sous forme de société civile
professionnelle, ou de société d'exercice libéral, ou encore être membres d'un groupement
d'intérêt économique. Dans leurs activités professionnelles, ils sont soumis à des inspections sous
l'autorité du garde des Sceaux.
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, doté de la personnalité morale,
représente la profession auprès des pouvoirs publics et est chargé d'assurer la défense des intérêts
collectifs de la profession. Il est composé de membres élus par les greffiers des tribunaux de
commerce. Il a notamment pour fonctions d'organiser la formation initiale, d'assurer le suivi des
stages, les examens professionnels et la formation permanente des greffiers ainsi que, le cas
échéant, la formation de leur personnel.
La discipline est réglementée par les articles L. 743-1 et suivants du Code de commerce. La faute
disciplinaire, c'est-à-dire tout manquement d'un greffier de tribunal de commerce à l'honneur, la
probité, la dignité et aux devoirs de sa charge, peut donner lieu à une action disciplinaire. Les
peines vont du rappel à l'ordre, à l'avertissement, à l'interdiction temporaire ou la destitution



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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09168-8
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