Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 12e - 163

CHAPITRE 11 - Les auxiliaires de la justice
(pour l'inspection des greffes, D. nº 2005-1405, 8 nov. 2005). La procédure disciplinaire se déroule
soit devant la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce,
soit devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le tribunal de commerce a son siège, s'il
s'agit de prononcer une suspension, une interdiction ou la destitution. La décision de la formation
disciplinaire du Conseil national peut être déférée à la cour d'appel de Paris par le procureur de la
République, le président du conseil national si les poursuites ont été engagées à son initiative, ou
par le greffier. La décision du TJ peut être déférée à la cour d'appel territorialement compétente
par le procureur de la République, le président du Conseil national s'il avait engagé les poursuites,
et par le greffier.
Les greffiers des tribunaux de commerce sont soumis, dans leur activité professionnelle, à des
inspections sous l'autorité du garde des Sceaux, ministre de la Justice.

3 Les auxiliaires de la justice à statut particulier
Certaines professions contribuent au bon fonctionnement de la justice avec des statuts et des
rôles particuliers.

■ Les greffiers
a) Organisation du greffe
Chaque juridiction de l'ordre judiciaire dispose d'un greffe, composé de fonctionnaires de
l'État placés sous la responsabilité d'un directeur de greffe. Celui-ci dirige l'ensemble des
services administratifs du greffe, est responsable de leur fonctionnement et met en œuvre les
directives générales qui lui sont données par les chefs de la juridiction. Il est assisté de secrétaires
greffiers des cours et tribunaux, et secondé par différents personnels de catégories C et D. Parfois,
il existe un secrétariat de parquet autonome, assuré par un secrétaire en chef sous l'autorité et le
contrôle hiérarchique du chef du parquet. Les chefs de juridiction sont responsables du fonctionnement du greffe de leur juridiction.
Le directeur de greffe a des attributions importantes :
- il assiste la juridiction (tient la plume à l'audience ainsi que les documents et les différents registres prévus par les textes en vigueur et celui des délibérations de la juridiction) et il est dépositaire des minutes des décisions dont il assure la conservation et dont il délivre les expéditions et
les copies ;
- il gère les crédits de fonctionnement de la juridiction et participe à la préparation du budget et il
fait assurer et surveille l'entretien courant des locaux, est chargé de l'acquisition, la conservation

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Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 12e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 12e

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