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CHAPITRE 11 - Les auxiliaires de la justice
unique du justiciable est fixée par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, conformément au tableau IV-I annexé au présent code.
La compétence du SAUJ s'étend au-delà de celle de la juridiction où il est implanté. Le service
informe les personnes sur les procédures qui les concernent et reçoit de leur part des actes afférents à ces procédures. Les agents de greffe affectés dans un service d'accueil unique du justiciable sont désignés par le directeur de greffe (COJ, art. R. 123-27 ; C. trav., art. R. 1423-50-1,
al. 2). Ils ont des compétences étendues et peuvent assurer la réception et la transmission de tous
les actes en matière civile, lorsque la représentation n'est pas obligatoire ; en matière prud'homale,
des requêtes ; des demandes de délivrance de copie certifiée conforme, d'un extrait et d'une copie
certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ; en matière pénale, des plaintes déposées
auprès du procureur de la République ; des demandes en consultation ou en exclusion du bulletin
nº 2 du casier judiciaire ; des requêtes en confusion de peines, en relèvement ou en rectification
d'erreur matérielle ; des demandes de copie de décision pénale ; des oppositions à ordonnance
pénale ; des demandes de permis de visite ; enfin, en matière d'aide juridictionnelle, des demandes
d'aide juridictionnelle dans les conditions prévues aux articles 26 et 132-9 du décret nº 91-1266 du
19 décembre 1991 portant application de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide
juridique.

■ Les experts judiciaires
La mesure d'expertise permet au juge d'être éclairé sur des questions techniques qu'il ne
maîtrise pas et d'établir la véracité des faits litigieux. Le juge n'est pas lié par les conclusions de
l'expert mais l'avis du technicien a une incidence essentielle sur la solution : la loi entoure donc
cette mesure de garanties procédurales (respect de la contradiction par l'expert) et de garanties
relatives à l'expert lui-même (impartialité, compétence...). Le juge désigne généralement un
technicien inscrit sur une liste d'experts, un « expert judiciaire » (L. nº 71-498, 29 juin 1971 et
D. nº 74-1184, 31 déc. 1974), même s'il peut choisir un expert non inscrit sur les listes officielles.
Le décret du 13 août 2013 comporte des dispositions relatives à l'établissement des tableaux
d'experts devant les juridictions administratives. Le décret nº 2016-1480 du 2 novembre 2016
portant modification du Code de justice administrative prévoit que l'expert peut se voir confier
une mission de médiation, il peut également prendre l'initiative, avec l'accord des parties,
d'une telle mission (CJA, art. R. 621-1).
Les experts sont des professionnels qui réalisent des expertises judiciaires ou des expertises
« amiables », c'est-à-dire sur demande de particuliers en dehors de tout procès et de toute intervention judiciaire (par ex. pour évaluer à l'amiable la valeur d'un bien immobilier, d'un fonds de
commerce, en vue d'une vente de gré à gré...). Une expertise amiable peut être produite dans un

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 12e

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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09175-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09182-4
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