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L'ESSENTIEL

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DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES

procès opposant les parties, mais elle doit alors être soumise au débat contradictoire et ne doit pas
constituer la seule preuve sur laquelle le juge se fonde (la partie doit corroborer l'expertise amiable
par une autre preuve). En revanche, l'expertise amiable réalisée dans le cadre d'une procédure
participative assistée par avocat ou d'une mise en état participative est nécessairement contradictoire (CPC, art. 1547 et s.) et peut être utilement produite au débat.

a) L'inscription sur la liste
Il est établi deux listes d'experts judiciaires : une liste nationale, dressée par le bureau de la
Cour de cassation, et une liste dressée par chaque cour d'appel.
Pour y figurer, de nombreuses conditions doivent être remplies :
- exercer ou avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité en rapport
avec sa spécialité (médecin, traducteur...), dans des conditions ayant pu conférer une qualification suffisante ;
- être âgé de moins de 70 ans, et n'exercer aucune activité incompatible avec l'indépendance
nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise ;
- ne pas avoir été condamné pénalement, disciplinairement ou administrativement pour des faits
contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs, et ne pas avoir été frappé de faillite
personnelle (D. 31 déc. 1974, art. 2).
Selon l'article 2-II de la loi du 29 juin 1971, l'inscription initiale en qualité d'expert est faite par
l'assemblée générale de la cour d'appel à titre probatoire pour une durée de trois ans. À
l'issue de cette période, sur présentation d'une nouvelle candidature, l'expert peut être inscrit
pour une durée de 5 années (renouvelable tous les 5 ans), après avis motivé d'une commission
associant les représentants des juridictions et des experts. L'expérience de l'intéressé et la
connaissance qu'il a acquise des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien sont appréciées pour ce renouvellement. Lors de leur inscription initiale sur la liste dressée par une cour d'appel, les experts prêtent
serment devant la Cour d'appel du ressort de leur domicile, d'accomplir leur mission, de faire
leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience (les experts non-inscrits sur
une liste doivent prêter ce serment chaque fois qu'ils sont missionnés par un juge ; L. 29 juin
1971, art. 6).
L'inscription sur la liste nationale par le bureau de la Cour de cassation (pour une durée de
7 ans, renouvelable) suppose que l'expert a été inscrit sur la liste des experts judiciaires près une
cour d'appel depuis au moins cinq années consécutives. La loi J21 du 18 novembre 2016 précise
qu'il est procédé à l'inscription sur la liste nationale pour une durée de sept ans. La réinscription,
pour la même durée, est soumise à l'examen d'une nouvelle candidature. Les experts inscrits sur la



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