Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 12e - 167

CHAPITRE 11 - Les auxiliaires de la justice
liste nationale, en application du III de l'article 2 de la loi nº 71-498 du 29 juin 1971 relative aux
experts judiciaires, depuis sept ans ou moins à la date de publication de la présente loi demandent
leur réinscription dans un délai de sept ans à compter de leur inscription. Lorsque l'échéance de ce
délai intervient moins de six mois après la publication de la présente loi, leur inscription est maintenue pour un délai de six mois à compter de cette échéance. L'absence de demande dans les
délais impartis entraîne la radiation de l'expert. Les experts inscrits sur la liste nationale depuis
plus de sept ans à la date de publication de la présente loi sollicitent leur réinscription dans un
délai de six mois à compter de cette date. L'absence de demande dans le délai imparti entraîne
la radiation de l'expert.

b) Les obligations professionnelles
L'expert doit accomplir sa mission en respectant plusieurs obligations déontologiques :
- il doit remplir personnellement la mission qui lui a été confiée, avec conscience, objectivité et
impartialité, dans les délais qui lui ont été impartis ;
- il doit mener les opérations dans le respect du principe du contradictoire et doit convoquer les
parties avant toute opération d'expertise, et répondre à leurs questions et observations (leurs
« dires »).
La violation de ces obligations peut donner lieu à une récusation de l'expert, ou à son remplacement. Elle peut entraîner une diminution de la rémunération ou la radiation de la liste des experts
judiciaires : le contrôle des experts est assuré par le premier président et le procureur général de la
Cour d'appel, qui reçoivent les plaintes, font procéder aux enquêtes utiles, et saisissent l'assemblée
générale de la cour d'appel en vue de la radiation de l'expert.
Le juge qui a ordonné l'expertise en contrôle l'exécution et règle tous les incidents (un juge spécialement chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction confiées à un technicien peut
être désigné par le président de la juridiction).
L'expert doit déposer un rapport écrit au greffe de la juridiction, dans les délais impartis par le
juge, sans porter d'appréciation d'ordre juridique. Le juge n'est pas lié par les conclusions de
l'expert ; il fixe la rémunération de l'expert, en fonction, notamment, des diligences accomplies,
du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni.

c) Les techniciens habilités à effectuer des missions d'identification par
empreintes génétiques
Une commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification
par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires a été instituée auprès du garde
des Sceaux. Elle donne des avis sur la fiabilité et la sécurité des analyses d'identification. Elle

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Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 12e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 12e

Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 12e - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 12e - 2
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 12e - 3
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 12e - 4
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 12e - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 12e - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 12e - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 12e - 8
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 12e - 11
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 12e - 12
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 12e - 14
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 12e - 20
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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09177-0
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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09171-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09175-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09182-4
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