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L'ESSENTIEL

DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES

prouver que sa compétence et son activité le qualifient particulièrement pour l'exercice de ces
fonctions. Il doit jouir de ses droits civils et politiques et n'avoir aucun mandat électif dans le
ressort de la Cour d'appel dans lequel il exerce ses fonctions ; ne pas être officier public et
ministériel ou exercer, à quelque titre que ce soit, des activités judiciaires ou participer au
fonctionnement du service de la justice. Il prête le serment devant la cour d'appel : « Je jure de
loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tous les devoirs
qu'elles m'imposent. » Il reçoit une formation théorique et pratique, une formation aux
techniques d'entretien et de communication dans le cadre de l'École nationale de la magistrature.
Une fois par an, le conciliateur de justice doit présenter un rapport d'activité au Premier président
et au Procureur général de la cour d'appel ainsi qu'au juge coordonnateur du TJ dont il dépend.
Le conciliateur n'est pas rémunéré (il est indemnisé de ses frais de déplacement et remboursé des
dépenses telles que frais de secrétariat, d'affranchissement de courrier, exposées à l'occasion de
l'exercice de ses fonctions dans des limites légales).
L'exercice de la conciliation :
- en dehors de tout procès, le conciliateur peut être saisi sans forme par des particuliers, pour
des litiges portant sur des droits dont ils ont la libre disposition. La procédure se déroule sans
formalisme. Les parties peuvent se faire assister de la personne de leur choix, elles n'ont pas
d'actes de procédure à accomplir. Le conciliateur est tenu à l'obligation de secret professionnel :
les informations qu'il recueille et les constatations auxquelles il procède ne peuvent pas être
divulguées. En cas d'échec de la conciliation, les parties doivent saisir le juge compétent. En cas
d'accord, même partiel, il peut être dressé un écrit (obligatoire lorsque la conciliation a pour
effet la renonciation à un droit), le « constat d'accord », signé par les intéressés et le conciliateur. Un exemplaire est remis aux intéressés, un autre est conservé par le conciliateur, et
déposé au greffe du TJ dont il dépend. Le juge compétent peut conférer la force exécutoire au
constat d'accord. Aucune voie de recours n'est ouverte contre le constat d'accord qui n'est pas
un acte juridictionnel ;
- dans le cadre de certaines procédures devant le tribunal judiciaire, ou encore le tribunal de
commerce, le conciliateur de justice peut procéder à la tentative préalable de conciliation sur
délégation du juge. Ce dernier désigne le conciliateur et fixe le délai de sa mission. Le conciliateur convoque les parties, peut se rendre sur les lieux litigieux, entendre toute personne. Il
informe le juge des difficultés éventuelles, ou de la nécessité de mettre fin à la conciliation. À
l'expiration de sa mission, le conciliateur informe par écrit le juge de la réussite ou de l'échec
de la conciliation. En cas d'échec, l'instance se poursuit devant le juge. En cas d'accord, le conciliateur établit un constat d'accord signé par les parties, et le transmet au juge qui lui a délégué
sa mission en vue d'une homologation, qui lui conférera la force exécutoire. Les constatations



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