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CHAPITRE 11 - Les auxiliaires de la justice
du conciliateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans
la suite de la procédure ou dans une autre instance sans l'accord des parties.
Des conciliateurs soumis à des statuts particuliers ont été institués dans des domaines spécifiques. On peut citer :
- le Comité olympique et sportif français, saisi comme organe de conciliation pour tenter de
résoudre les conflits internes au mouvement sportif avant toute saisine du juge compétent ;
- le conciliateur désigné par le tribunal de commerce pour organiser des mesures préventives en
cas de difficultés subies par une entreprise.

■ Les médiateurs
a) La médiation civile
Le médiateur est une tierce personne, impartiale et compétente, désignée par le juge pour
entendre les parties et confronter leurs points de vue, pour leur permettre de trouver un règlement amiable au différend qui les oppose. Une directive de l'Union européenne du 21 mai 2008
a fixé les règles essentielles de la médiation en matière civile et commerciale, qui ont été transposées dans le Code de procédure civile et dans la loi du 8 février 1995.
Pour exercer une mission de médiation, il faut présenter des garanties de moralité et de
compétence (ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance
mentionnée dans le bulletin nº 2 du casier judiciaire ; ne pas avoir été l'auteur de faits contraires à
l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou
administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation). Le
médiateur doit posséder, par l'exercice présent ou passé de son activité, la qualification requise
eu égard à la nature du litige, et doit justifier d'une formation ou d'une expérience adaptée à la
pratique de la médiation.
La loi J21 du 18 novembre 2016 prévoit qu'il est établi, pour l'information des juges, une liste
des médiateurs dressée par chaque cour d'appel (L. nº 95-125, 8 févr. 1995, art. 22-1-A). Le
décret nº 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel
a défini les conditions de moralité et de compétences exigées des médiateurs pour leur inscription
(les listes sont intégralement renouvelées tous les 3 ans).

1) La médiation judiciaire
Tout juge, même en référé peut, après avoir obtenu l'accord des parties, nommer un médiateur pour tenter de parvenir à un accord entre les parties. Il peut même, depuis la loi nº 2019222 du 23 mars 2019, en tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu'il estime qu'une

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