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CHAPITRE 11 - Les auxiliaires de la justice
7º Demander à l'auteur des faits de ne pas paraître, pour une durée qui ne saurait excéder six
mois, dans un ou plusieurs lieux déterminés dans lesquels l'infraction a été commise ou dans
lesquels réside la victime.

■ Les notaires
Les notaires collaborent occasionnellement au service de la justice (par exemple, lorsqu'il s'agit de
liquider un régime matrimonial dans le cadre d'un divorce judiciaire, ou de procéder aux opérations de liquidation et de partage successoral, chaque fois qu'un immeuble fait partie des biens à
liquider). Ce sont des officiers ministériels qui confèrent l'authenticité et la force exécutoire aux
actes et contrats qu'ils reçoivent (Ord. no 1945-2590, 2 nov. 1945 et D. nº 45-0117, 19 déc.
1945). Par exemple, l'acte de divorce par consentement contresigné par avocats prévu par la loi
J21 doit être déposé au rang des minutes du notaire pour acquérir date certaine et force exécutoire (C. civ., art. 229-1). Les conditions d'accès à la profession ont été modifiées (voir en dernier
lieu l'art. 52 de la loi nº 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des
chances économiques et l'arrêté du 28 novembre 2017 fixant les modalités des opérations de
tirage au sort prévues à l'article 56 du décret nº 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation
professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire).

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